Il résulte des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative que le délai pour former un recours contre une décision implicite de rejet est de deux mois à compter de la date à laquelle

mettant en jeu les intérêts du commerce international, dès lors que le renvoi que cet article comporte aux dispositions du livre IV du code de procédure civile ne saurait s'entendre, s'agissant de dispositions

1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES SOIENT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE" ; DECIDE : ARTICLE 1ER : L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR

R. 421-39 du code de l'urbanisme, l'affichage sur le terrain du permis de construire est une condition nécessaire pour que le délai de recours contentieux commence à courir à l'égard des tiers ; qu'en

de la sécurité sociale ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 modifié par l'article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le code de justice

illégalement les articles L .420-1 et L. 420-2 du code de commerce doit être écarté ; Considérant que si les requérants invoquent la méconnaissance par le 1° de l'article 3 des stipulations de l'article

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire accordé

qui fut rejetée, par arrêté du 12 avril 1978, pour des motifs tirés de ce que les dispositions du plan d'urbanisme directeur de la commune n'étaient pas respectées ; que cet arrêté ayant été annulé comme

fiscaux du département de l'Essonne a accordé à la SARL SANDRA-ESTHETIQUE le dégrèvement de 11 175 F, 11 845 F, 10 725 F et 13 425 F en droits simples et de 5 587 F, 5 922 F, 5 362 F et 6 712 F en pénalités

Par suite, elles ne peuvent, en tout état de cause, être regardées comme relevant du champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 462-2 du code de commerce.

intéressé, au sens des dispositions de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme, à la délivrance dudit permis qui a par ailleurs été signé par son adjoint ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait dû

X... en ce qu'il désignait celui-ci comme y étant partie à titre personnel, l'administration a, implicitement mais nécessairement, invoqué les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-41 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision contestée : "

: a) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées selon le cas, au 1er ou au 2ème alinéa de l'article R. 421-39 ..." ; b) le premier jour d'une

qui subsiste, au sens que revêt ce terme en droit civil comme en droit des sociétés ; que les fusions de sociétés visées par l'article 1518 B du code général des impôts, dont les termes renvoient à des

Le Prado, avocat de la commune de Marennes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme : "Mention du

X... et Y... par le même article est ramenée à 425 000 F.

période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". 4.