Conseil d'État · SECTION — 29 août 1983

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 5 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A LA X... VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE Y... LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;    2° - REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE LA "X... " VENANT AUX DROITS DE LA "SOCIETE Y" ,    3° - METTE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA X...    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ANONYME "X... " A ACQUIS, LE 16 MAI 1982, DE SA SOCIETE MERE, LA "V... " , UNE PARTIE DES PARTICIPATIONS QUE CELLE-CI DETENAIT DANS LE CAPITAL DE TROIS SOCIETES D'EXPLOITATION EN ALGERIE ; QUE LES ACTIONS DE CES SOCIETES ALGERIENNES, QUI FIGURAIENT AU BILAN DE LA SOCIETE CEDANTE POUR LEUR VALEUR NOMINALE DE 100 F, ONT ETE EVALUEES POUR CETTE OPERATION A LEUR VALEUR MATHEMATIQUE, SOIT 450 F, 973 F ET 182 F ; QUE, LE 23 MAI SUIVANT, LA "V... " , QUI ETAIT PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES AFFECTES A L'EXPLOITATION DE SES TROIS FILIALES ALGERIENNES, EN A FAIT APPORT A CELLES-CI, PUIS A CEDE A LA "X... " ; LE 26 JUIN 1962, POUR LES MEMES VALEURS UNITAIRES DE 450 F, 973 F ET 182 F, UNE PARTIE DES ACTIONS NOUVELLES QUI VENAIENT D'ETRE EMISES PAR LES SOCIETES ALGERIENNES EN REMUNERATION DE CES APPORTS. QUE L'ENSEMBLE DES TITRES DE PARTICIPATION AINSI CEDES A LA X... A ETE INSCRIT AU BILAN DE CETTE SOCIETE AU 31 DECEMBRE 1962 POUR LA SOMME DE 1 785 380 F ; QU'A LA CLOTURE DES EXERCICES SUIVANTS, LA SOCIETE ACQUEREUR A SUCCESSIVEMENT CONSTITUE DES PROVISIONS DE 191 600 F EN 1963, DE 423 595,62 F EN 1964 ET DE 1 170 284, 38 F EN 1965, EN VUE DE CONSTATER LES DEPRECIATIONS SUBIES PAR SES TITRES DE PARTICIPATION, DU FAIT, EN 1963, DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES SOCIETES ALGERIENNES DANS L'EXPLOITATION DE LEURS FONDS DE COMMERCE, EN 1964 DE LEUR NATIONALISATION ET EN 1965, ENFIN, DU REFUS DE TOUTE INDEMNISATION DES ACTIONNAIRES, DES TROIS SOCIETES ALGERIENNES PAR LES AUTORITES ALGERIENNES ET FRANCAISES ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE DE LA X... LE SERVICE A ESTIME QUE LA VALEUR DE CES ACTIONS LORS DE LEUR ACQUISITION EN MAI ET JUIN 1962 AVAIT ETE SURESTIMEE ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA SOCIETE AVAIT MAJORE A TORT DE 760 706, 20 F LE MONTANT TOTAL DES PROVISIONS CORRESPONDANTES ; QU'IL A REINTEGRE LADITE SOMME DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1965 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A ETE DECIDE LE TRANSFERT DES TITRES LITIGIEUX DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE-MERE DANS CELUI DE LA "X... " , CETTE OPERATION NE REPONDAIT NI DIRECTEMENT, NI INDIRECTEMENT, AUX BESOINS OU AUX INTERETS PROPRES DE LA FILIALE ; QU'ELLE ETAIT EN REVANCHE FINANCIEREMENT AVANTAGEUSE POUR LA SOCIETE-MERE, QUI D'AILLEURS A PU BENEFICIER, EN CE QUI CONCERNE LA PLUS-VALUE REALISEE SUR LA CESSION DES TITRES, DE L'EXONERATION SOUS CONDITIONS DE REMPLOI ALORS PREVUE A L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA "X... " EN SE PORTANT ACQUEREUR DES TITRES LITIGIEUX, A FAIT UNE OPERATION QUI, AINSI QUE LE SOUTIENT LE MINISTRE, ETAIT ETRANGERE A UNE GESTION COMMERCIALE OU FINANCIERE NORMALE ET DONT LES CONSEQUENCES NE PEUVENT DES LORS PAS ETRE PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE SES BENEFICES IMPOSABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A DEMANDER QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES SOIENT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE" ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LA SOCIETE ANONYME "X... " A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 EST INTEGRALEMENT REMISE A SA CHARGE.    ARTICLE 2 : LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME "X... " .    ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 6 AVRIL 1982 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET.