Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Vu l'ordonnance n° 446464 du 16 novembre 2020 du juge des référés du Conseil d'Etat ; Considérant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 92-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement

"Ascinter Otis" devant le tribunal administratif de de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail notamment ses articles L. 122-34 et L. 122-35 ; Vu la loi n° 91-647 du

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-34 du code du travail, le règlement intérieur "fixe exclusivement : ... les mesures d'application de la réglementation en

Vu la procédure suivante : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, à titre principal, sur le fondement des articles L. 122-11 et L.

Vu la procédure suivante : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, à titre principal, sur le fondement des articles L. 122-11 et L.

R.321-8 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, une autorisation tacite de licencier l'intéressé ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L.122-14 du code précité :

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-34 du code du travail le règlement intérieur "fixe exclusivement : les mesures d'application de la réglementation en matière

titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3. / Cette rémunération est également due aux auteurs et aux

L. 122-7 du même code : "Les créances que l'Etat détient sur les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes soit en application du dernier alinéa de l'article L. 122-4, soit en application

R. 122-17 du code de l'environnement pris pour l'application de l'article L. 122-4 du même code.

En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-4 ; Considérant ce qui suit : 1.