L. 522-3 ; qu'en application des dispositions combinées des articles L. 331-1 et L. 523-1 du code de justice administrative, Mme A se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Considérant que, pour

"A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancé, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article

I de l'article 278 sexies ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur, - les conclusions de M.

requérants qu'il n'était pas compétent pour statuer sur le bien-fondé du taux de la part communale de la taxe d'aménagement et a rejeté leur demande tendant au bénéfice de l'exonération prévue par l'article

tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé ne peut qu'être rejeté ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Marne en date du 7 juillet 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article

Dans tous les cas visés au présent article, la commission de contrôle des assurances statue après une procédure contradictoire" ; que, conformément aux prévisions de l'article 3 du décret n° 90-495 du

Considérant que les dispositions des articles D. 331-42, D. 331-61, D. 341-20 et D. 341-39 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue des dispositions du décret attaqué, prévoient que tout élève

tiré de la contrariété de l'article 163 du décret avec l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec l'article premier

installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article

soumet à autorisation après mise en oeuvre d'une procédure de participation du public, ce qui n'est pas le cas d'une épreuve de moto-cross soumise à autorisation en application des dispositions des articles

même code, un producteur et, pour les sites pour lesquels il a exercé son droit prévu à l'article L. 331-1, un consommateur d'électricité doivent en principe conclure un contrat avec ce gestionnaire afin

D'autre part, aux termes de l'article L. 331-8-1 du code de l'environnement : " Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office français de la biodiversité, au sens de l'article L.

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement

l'opération envisagée par la commune d'Huez-en-Oisans ; Considérant que l'arrêté préfectoral a entendu se référer aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et, notamment, à ses articles

l'autorisation donnée à un autre exploitant d'exploiter les parcelles qu'il loue, même s'il ne s'est pas porté candidat pour obtenir l'autorisation d'exploiter ces terres en application des dispositions des articles

aux allocataires âgés de plus de soixante ans et justifiant de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale ; que l'article 10 modifie

, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles

, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles