X..., augmenté de l'allocation forfaitaire de 72 000 F, des dépenses auxquelles les justifications produites permettent d'attribuer le caractère de frais professionnels, au sens de l'article 83-3° du code

de l'article 1469 du code général des impôts, rester inchangé par rapport au montant de leur valeur d'origine, telle que définie par l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code, la cour administrative

111 du code général des impôts ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III faisaient obstacle à une telle correction, la cour administrative d'appel de Paris a commis

SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, DES TERMES DE TROIS INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES EN DATE DU 20 MARS 1972, DU 26 JUIN 1973 ET

8 du code général des impôts, ne constituait pas une dépense nécessitée par l'exercice de sa profession au sens du 1 de l'article 93 du code général des impôts.

dudit article 1649 quinquies E du code ; En ce qui concerne le droit proportionnel de patente : Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

X... a disposé comme résidence secondaire de 1972 à 1975 au sens de l'article 168 du code ; que si le contribuable invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code, une circulaire ministérielle

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II du code général des impôts pris

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales : « (...)

Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 ... 3° les contribuables atteints

83 et le II de l'article 86 de la même loi ont conféré une nouvelle rédaction, aux articles 1609 quinquies C et 1609 nonies C du code général des impôts ; qu'en vertu du III de l'article 1609 quinquies

44 sexies ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

Le supplément est également dû sur les sommes réputées distribuées au cours de ces exercices en application des articles 109 à 115 quinquies-1./ Pour les distributions effectuées au cours des exercices

de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts alors en vigueur, interprétation conformément à laquelle M.

1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, se prévaloir utilement de ce que le vérificateur avait, dans une notification de redressements

Aux termes de l'article 209 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " Les sociétés françaises agréées

%, CETTE FRACTION NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME PROVENANT "D'HONORAIRES CONVENTIONNELS", AU SENS DE CES NOTES ADMINISTRATIVES.

X... le 3 mars 1974, ces omissions en sauraient constituer une interprétation formelle des textes fiscaux applicables, au sens de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ; Considérant qu'il

Article 2 : La requête des COMMUNES DE ROESER ET DE DUDELANGE est rejetée.