Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, devenu article L. 1226-2 de ce code : " A l'issue des périodes de suspension du contrat

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

En premier lieu, aux termes du point 12.1 de l'article UD 12 du plan local d'urbanisme de Besançon, dans sa rédaction applicable au litige : " Le stationnement des véhicules est assuré en dehors de la

Albert X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 82-1223 du 31 décembre 1982, modifiant l'article 7 du décret n° 80-903 du 19 novembre 1980 relatif aux concours prévus par l'article

L'ANNULATION DES AUTRES DISPOSITIONS DE CE DECRET ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X...

L. 122-14 du code du travail : " L'employeur, ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet

L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Le troisième alinéa de l'article L. 134-25 du code de l'énergie prévoit que le comité de règlement des différends et des sanctions peut sanctionner les manquements aux règles définies à l'article 5 du

TANT QU'ELLE A FIXE DES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ; VU LA LOI N 57-821 DU 23 JUILLET 1957 ; VU L'ORDONNANCE NO 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET NO 62-1225

X... ayant obtenu satisfaction sa présente requête est devenue sans objet ; que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....

D'une part, l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques dispose que : " 1.

1ER DE LADITE DELIBERATION : "IL EST ETABLI UN IMPOT SUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES OU REVENUS REALISES PAR LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES DESIGNES A L'ARTICLE 2.

Ferrand ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre

R. 122-28 du code de l'urbanisme, pris pour l'application de l'article L. 122-6 du même code : " ... lorsqu'un schéma directeur est en cours de modification, il peut être fait application par anticipation

D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE A NEUTRONS RAPIDES DE 1200 MWE SUR LE SITE DE CREYS-MALVILLE DEPARTEMENT DE L'ISERE ; 2° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ; VU LE DECRET N° 63-1228 DU

PACQUIT, demeurant à Pointe-Noire 97184 , B.P. 1222, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté

pas affecté par le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route " ; que, conformément à l'article 13 du décret, ces dispositions règlementaires sont entrées en vigueur le premier jour

5 paragraphe II de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 ; 2°) de mettre à la charge de la Régie autonome des transports parisiens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

du plan de prévisibilité du 7 janvier 2008 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 en ce qu'il fait obligation aux salariés d'effectuer une déclaration préalable au plus