sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale ..." ; que l'organisation du contentieux général

de Lille de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des intérêts de retard et de la majoration pour omission de déclaration, auxquels ils ont été assujettis

JUGEMENT, EN DATE DU 30 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI

A, associé de la SNC, a été assujetti, à proportion de ses droits dans les résultats de la société, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de ces redressements ; que l'administration

30 000 F ; que la société a constaté une moins-value de 240 000 F qu'elle a imputée sur ses résultats ; qu'à l'issue de la vérification de comptabilité, l'administration a estimé que, la société étant

A, associé de la SNC, a été assujetti, à proportion de ses droits dans les résultats de la société, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de ces redressements ; que l'administration

de son produit au financement de l'aide d'Etat constituée par les aides sociales accordées aux non-salariés agricoles, qui ont pour objet de diminuer les charges sociales qu'ils auraient dû normalement

de sécurité sociale des salariés" ; Considérant qu'en l'espèce, la première des deux modalités de calcul de l'impôt ainsi envisagée ne pouvait être valablement utilisée par la société dès lors que celle-ci

qui tendaient à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société a été assujettie au titre des cinq exercices en cause.

de cette société, que ses régimes de sécurité sociale et de retraite demeurent ceux applicables en Suisse et que les règles relatives à ses arrêts maladie et à ses congés sont également celles applicables

la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 87-1060 du 30 décembre

requête, enregistrée le 23 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE

sociale ; 2° vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année

Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA PROWELL, créée le 28 juillet 1995, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Claire Legras, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA PROWELL, créée le 28 juillet 1995, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

sociale.

X..., TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1972, DEVAIT

sociale et de l'aide sociale ; que relève en conséquence de la compétence législative le principe de l'encadrement du régime financier et de la tarification, notamment par les collectivités territoriales

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril et 2 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme CARBOXYQUE FRANCAISE, dont le siège

généralisée, de contribution de remboursement de la dette sociale, de prélèvement social exceptionnel de 1 % et de contribution complémentaire de 1 % auxquelles ils ont été assujettis au titre des années