Toutefois, un recueil exhaustif des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l'autorité publique ".

Elle peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.

Par une ordonnance n° 1603874 du 1er septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, sur

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la commission

à statuer jusqu'à ce que la juridiction répressive se soit prononcée sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la SOCIETE PELLER ; 2°) à titre subsidiaire, à l'annulation du même jugement

A au nom du président de l'université l'a été par une autorité incompétente en tant qu'il prononce la suspension de M.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution, en premier lieu, de l'arrêté du 15 mars

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

que l'exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond.

Il relève appel de l'ordonnance du 13 novembre 2023 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande. Sur l'intervention : 3.

Toutefois, en premier lieu, il ressort des pièces soumises au juge des référés que l'enlèvement et la séquestration par des talibans dont M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3. M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation

mise aux normes des cours de promenade du quartier hommes de la maison d'arrêt de Fresnes (Val-de-Marne) ; - d'enjoindre à l'administration, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement

Par une ordonnance n° 2402156 du 5 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de A a rejeté sa demande.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1° s'appliquent à l'astreinte. / Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment

Par une ordonnance n° 1509659 du 3 décembre 2015, le juge des référés a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 1603217/9 du 16 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.