"SOCIETE NOUVELLE KEEP SERVICES" dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la S.A.R.L.

Article 2 : La demande de Mlle X... et du Syndicat CFDT des métaux de la Dordogne devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

du droit syndical et entrave le bon fonctionnement de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ; - le directeur du centre hospitalier du Gers a porté une atteinte grave et manifestement illégale

du personnel siégeant dans les comités techniques de se voir communiquer les décisions individuelles d'attribution de la prime spéciale de service, porteraient atteinte à la liberté d'expression syndicale

DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel

du même code, le vétérinaire à domicile est " la personne physique ou morale habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux qui, n'ayant pas de domicile professionnel d'exercice, exerce exclusivement

sans limite du droit de grève ; que des menaces pèsent effectivement sur l'approvisionnement en électricité sur le territoire français ; que la condition d'atteinte manifestement illégale au droit de

exercice, domicilié aux Iris, ..., à Ris-Orangis (91136 Cedex) ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'instruction

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 5221-21 du code du travail ; que les auteurs de l'arrêté ont commis une erreur manifeste d'appréciation

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Article 2 : La demande de Mme X... et du Syndicat CFDT des métaux de la Dordogne devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

délégué syndical.

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

Vu 1°), sous le n° 278291, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX

de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI), l'association la Cimade, service œcuménique d'entraide, le syndicat des avocats de France (SAF), l'association Droits ici et là-bas (DIEL), la coalition

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale ; - elle a été prise en dehors des délais réglementaires alors qu'une décision implicite d'acceptation était née ; Vu l'ordonnance

de l'autorisation d'exercice en situation de violation du droit de la concurrence, en particulier en matière de publicité ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête à fin

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".