X... soutient que sa parcelle d'attribution ZC 12 est partiellement en pente, qu'elle comporte une fosse boisée constituant un obstacle naturel et qu'elle doit être mise en valeur à la fois par la mise

2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable du 22 juin 2017 devant la commission des recours des militaires contre les décisions du 16 juin 2017 portant non attribution

Par un arrêt n° 20BX02733 du 21 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et a rejeté les demandes de remboursement présentées par Mme D.

Par un arrêt n° 16NT00528 du 30 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Nass et Wind smart services contre ce jugement.

Par un arrêt n° 17BX01008 du 15 février 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement.

1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1996, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1996, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1996, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1996, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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1996 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

: 1°) de transmettre sa demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) d'appeler

par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les trois zones concernées est sans incidence sur sa légalité ; Considérant que, si la société Radio Télé Luxembourg-Ediradio soutient, d'une part, que l'appel

. ; la SARL SERC FUN RADIO demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 décembre 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, à la suite de l'appel complémentaire aux candidatures

Malouet BP 2061 à Rouen (76040 cedex) ; l'agence régionale de santé de Haute-Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA01107 du 31 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel

7 mars 1984 susanalysée ; 3° de mettre une part des frais d'expertise à la charge de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

d'Etat le 3 mai 1996, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 6 mars 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel

d'Etat le 24 mai 1996, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 6 mars 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel