considération les informations figurant dans ces documents ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'apporte pas d'éléments suffisants pour mettre en cause l'authenticité

présente comme son père et chez qui les enfants auraient résidé jusqu'au décès de ce dernier en 2006, n'est pas établi avec certitude ; que les autorités consulaires à Conakry ont procédé à une levée d'actes

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : Tout acte de l'état civil

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les ministres chargés

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06VE01860 de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 10 juillet 2008 en tant que par son article 3, après avoir donné acte du désistement

748-6 du code de procédure civile, a déterminé les conditions applicables aux procédés techniques utilisés entre auxiliaires de justice et juridictions pour les envois, remises et notifications des actes

CETAT01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ SUR UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D’EXPORTATION D’UN BIEN CULTUREL (ART.

de mariage produit par Mme D...A...et des actes de naissance des trois enfants ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la signature et de la présentation des actes en cause, la

filiation pouvant s'établir par tous moyens ; que le Consul général de France à Bamako, en refusant le visa de Melle Diaba A en raison de documents apocryphes, a commis une erreur de fait dès lors que l'acte

X le 27 avril 1990, le vérificateur lui a remis, le même jour, un reçu détaillé des documents comptables emportés, authentifié par sa signature ; que la circonstance, invoquée par le contribuable, que

d'authentification dudit jugement en date du 21 avril 2008 ; que la demande de production d'un jugement de délégation de l'autorité parentale à l'appui de la demande de visa était motivée par la volonté

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les ministres chargés

En deuxième lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

B percevait une pension d'invalidité de l'Etat français au taux de 65 % ; que ce second mariage n'a été transcrit sur le registre des actes de mariage de la commune d'El-Khroub (Algérie) que le 4 juillet

d'état civil produits sont authentiques ; qu'un acte de mariage en date du 3 août 2003 ainsi qu'une copie intégrale du certificat de mariage ont été produits ; que les autorités consulaires françaises

A...avec une ressortissante sri lankaise ; que si l'intéressé soutient que ce document comporterait plusieurs anomalies, il ressort des éléments versés au dossier que cet extrait a été authentifié par