CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 079 résultats pour « autorité limitée à l'absence de faute du prévenu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100797

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007919415

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 1992 et 28 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y...

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000019590157

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ANNECY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANNECY demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663022

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

QU'AINSI, QUELS QUE SOIENT LES INCONVENIENTS QUE PRESENTE CETTE LIMITATION POUR L'EVACUATION DES PRODUITS EXTRAITS DE LA SABLIERE EXPLOITEE PAR LES REQUERANTS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'UTILISATION

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724266

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

au titre de l'exercice 2009, au montant des charges nettes autorisé au titre de l'exercice 2010 diminué de 1 %, dans la limite des tarifs plafonds, et au montant des charges nettes autorisé au titre de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042601372

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Elle soutient, en outre, que : - le changement des circonstances de droit, tenant à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, et de fait, en matière de contexte sanitaire et d'absence de concertation

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317196

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire une question préjudicielle en cas de contestation

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196634

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388010

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

majeur, fait l'objet d'une mesure de tutelle. / Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux sont inclus dans la liste prévue à l'article L. 2141-1, selon

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007709448

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

X... conteste l'appréciation faite par les premiers juges de l'étendue du préjudice qu'il a subi du fait de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 24 août 1976, ordonnant son expulsion

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038159217

Admin. suprême

18 février 2019

18 février 2019

Les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal ".

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669861

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OCREAL, dont le siège est

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Ainsi, aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034007946

Admin. suprême

3 février 2017

3 février 2017

de profit pour lui-même et un gain net limité à 19 896 euros, il résulte des dispositions citées au point 5 qu'une sanction peut être prononcée même en l'absence de profits tirés du manquement ; que,

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620662

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE POLETTI", dont le siège est à Betheny Marne ,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476091.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A la suite d'une consultation du fichier Eurodac, qui a fait apparaître que l'intéressé avait précédemment déposé une demande d'asile en Suède, les autorités suédoises ont accepté, le 14 décembre 2022,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038016781

Admin. suprême

14 janvier 2019

14 janvier 2019

La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de consultation de la CNIL et du défaut de transmission de l'analyse d'impact sur la protection des données à cette autorité manque en fait.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737942

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

B... la somme de 2 000 euros au titre d'une faute résultant l'absence de contrôle du respect de la réglementation édictée à compter de 1977 pour prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008118610

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

Vu le recours, enregistré le 25 mai 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS

Source officielle

Page 16 sur 154

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.