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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042100797
8 juillet 2020
du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007919415
10 mai 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 1992 et 28 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y...
Assemblée
CETAT:CETATEXT000019590157
3 octobre 2008
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ANNECY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANNECY demande au Conseil d'Etat
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007663022
14 octobre 1977
QU'AINSI, QUELS QUE SOIENT LES INCONVENIENTS QUE PRESENTE CETTE LIMITATION POUR L'EVACUATION DES PRODUITS EXTRAITS DE LA SABLIERE EXPLOITEE PAR LES REQUERANTS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'UTILISATION
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724266
17 juillet 2013
au titre de l'exercice 2009, au montant des charges nettes autorisé au titre de l'exercice 2010 diminué de 1 %, dans la limite des tarifs plafonds, et au montant des charges nettes autorisé au titre de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042601372
19 novembre 2020
Elle soutient, en outre, que : - le changement des circonstances de droit, tenant à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, et de fait, en matière de contexte sanitaire et d'absence de concertation
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317196
28 juillet 2017
Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire une question préjudicielle en cas de contestation
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196634
16 février 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS
CETAT:CETATEXT000038388010
17 avril 2019
majeur, fait l'objet d'une mesure de tutelle. / Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux sont inclus dans la liste prévue à l'article L. 2141-1, selon
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007709448
23 décembre 1987
X... conteste l'appréciation faite par les premiers juges de l'étendue du préjudice qu'il a subi du fait de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 24 août 1976, ordonnant son expulsion
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038159217
18 février 2019
Les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal ".
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669861
14 octobre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OCREAL, dont le siège est
ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011
11 octobre 2023
Ainsi, aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034007946
3 février 2017
de profit pour lui-même et un gain net limité à 19 896 euros, il résulte des dispositions citées au point 5 qu'une sanction peut être prononcée même en l'absence de profits tirés du manquement ; que,
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620662
18 juin 1986
Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE POLETTI", dont le siège est à Betheny Marne ,
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476091.20230721
21 juillet 2023
A la suite d'une consultation du fichier Eurodac, qui a fait apparaître que l'intéressé avait précédemment déposé une demande d'asile en Suède, les autorités suédoises ont accepté, le 14 décembre 2022,
CETAT:CETATEXT000038016781
14 janvier 2019
La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722
22 juillet 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de consultation de la CNIL et du défaut de transmission de l'analyse d'impact sur la protection des données à cette autorité manque en fait.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737942
18 décembre 2020
B... la somme de 2 000 euros au titre d'une faute résultant l'absence de contrôle du respect de la réglementation édictée à compter de 1977 pour prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008118610
8 mars 2002
Vu le recours, enregistré le 25 mai 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS
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