MET EN CAUSE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ENTREPRISE A SON EGARD, DONT ELLE N'A, NI DEVANT LE DIRECTEUR, NI DEVANT LES PREMIERS JUGES, CONTESTE LA REGULARITE ; QUE LE MINISTRE EST DES LORS

1978 le garage dénommé "le Printemps" dont elle était propriétaire, la Régie immobilière de la ville de Paris a demandé au tribunal de grande instance de Paris de nommer un expert afin de définir les causes

expropriations nécessaires dans un délai de 5 ans ; que si les effets de cet arrêté ont été prorogés de 5 ans par un arrêté du 23 novembre 1977, cette prorogation ne pouvait légalement intervenir, hors les cas

application de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Sur les conclusions de l'appel principal la ville de Saint-Quentin tendant à sa mise hors de cause

34-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE | 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES

QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES DESORDRES CONSTATES ONT EU UNE CAUSE EXTERIEURE A L'IMMEUBLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE, C'EST A BON DROIT QUE

administratif et leurs conclusions tendant à ce que ladite commune soit condamnée à supporter la charge de frais complémentaires et à leur verser deux sommes de 20 000 F en réparation du préjudice que leur a causé

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne une expertise aux fins d'évaluer le préjudice qu'il a subi doivent en conséquence et en tout état de cause être rejetées ; Article ler : la requête susvisée

appartenant à la SOCIETE RESIMMO, en vue de sa démolition, en application de la procédure d'urgence définie par les articles 13 et 14 de la loi du 10 juillet 1970 ; que la SOCIETE RESIMMO défère au juge de cassation

X... sur la commune de Montfort-sur-Argens et du 23 février 1987 déclarant cessibles ces terrains ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le

X..., l'arrêté de cessibilité du préfet de la Nièvre du 9 mars 1987 concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle B 343 dont M.

commissaire de la République de la Haute-Vienne déclarant cessible ladite parcelle ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

X... est en relation directe de cause à effet avec ce déversement, sans qu'aucune faute, qui consisterait en ce que M.

du 3 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du 24 mars 1987 du tribunal administratif de Paris et rejeté leur demande devant ce tribunal ; 2°) au cas

carrefour des deux rues susmentionnées, les premiers juges n'ont entaché leur jugement ni d'un défaut de réponse à conclusions ni d'une insuffisance de réponse à des moyens qui étaient en tout état de cause

statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, notamment ses articles 7, 8, 9, 56 et 68 ; Vu le décret du 16 mai 1938 portant réglementation de l'expropriation pour cause

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Sulpice et Cameyrac soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 F en réparation du préjudice que lui a causé

permettre la réalisation d'une usine d'incinération des résidus urbains et des boues de station d'épuration ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

service des Ponts-et-Chaussées des Alpes-Maritimes - dont l'intervention n'était pas obligatoire - l'étude et la surveillance des travaux, le recours en garantie formé par la ville tendait à mettre en cause

Y... est propriétaire et, d'autre part, déclaré ledit terrain cessible ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause