EN OUTRE POUR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE UN "BUREAU-SALON" FAISANT PARTIE DE SON HABITATION PERSONNELLE ; CONSIDERANT QUE NI L'ACTE D'ACQUISITION DU 22 MARS 1965, NI LE BAIL DU 2 OCTOBRE 1967, NE FONT

exécution d'un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 19 mars 1992, d'un recours en appréciation de validité de la délibération du 11 juillet 1988 de son conseil municipal autorisant le maire à signer un bail

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.B..., étudiant, a, par un bail conclu pour une durée de dix mois à compter du 27 août 2010, pris en location un appartement

X..., la société requérante se borne à affirmer qu'elle a dû supporter une baisse importante de son chiffre d'affaires en 1976 ; qu'elle ne démontre pas que cette baisse ait résulté, comme elle le prétend

fois pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord soit son refus d'autorisation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une baisse

A, la résiliation prononcée par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Alençon du bail consenti à M.

A AJOUTE AU MONTANT DU LOYER STIPULE DANS CE BAIL COMMERCIAL ET DONT LE CARACTERE NORMAL N'EST PAS CONTESTE, OUTRE LES CHARGES ACQUITTEES PAR LE LOCATAIRE ET INCOMBANT NORMALEMENT AU PROPRIETAIRE UNE

à l'établissement de Marseille, alors que le terme de ce bail était proche.

QUE LE SIEUR X A DONNE UN TERRAIN A BAIL LE 27 OCTOBRE 1962 POUR 3, 6 OU 9 ANS A LA SOCIETE ANONYME X DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT LE DROIT, AUX TERMES DU

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par bail commercial conclu le 11 avril 1975 pour une durée de 9 ans et modifié

X... a loué l'immeuble en cause à la caisse d'épargne de Saint-Nazaire, qui n'a pas la qualité de commerçant, par un bail civil de 40 ans, et s'est en outre obligé à renoncer à toute faculté de résiliation

ONT RESILIE PUREMENT ET SIMPLEMENT LE BAIL SUSMENTIONNE, ET LA DAME X...

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 août 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'autoriser la prise à bail par l'Etat du logement qu'il occupait à Equeurdreville-Hainneville

et la Banque Populaire de la Loire des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elles ont été assujetties au titre des années 1990 à 1994 à raison des amortissements pratiqués par le Gie Cladel Bail

Un litige portant sur la conclusion du bail emphytéotique est survenu entre la commune et l'OPH et un différend relatif au montant des loyers a opposé l'EHPAD et l'OPH.

Toutefois, le II du même article dispose par ailleurs : " Lorsqu'un immeuble est () loué () par bail emphytéotique, () la taxe foncière est établie au nom () de l'emphytéote () ". 9.

Vu la procédure suivante : La société Natexis Bail a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction ou la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

administratif de Nîmes de condamner la commune de Roussillon (Vaucluse) à lui payer, d'une part, la somme de 494 050,06 euros, représentant le coût des travaux engagés sur un terrain faisant l'objet d'un bail