Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

demander la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 à raison d'un local à usage d'hôtel dont elle est propriétaire

sécurité sociale : " Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce, consentis

l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non

cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties ; Sur la valeur des titres cédés : Considérant, en premier lieu, que la valeur vénale réelle de titres non

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Roissy Invest Hotels a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° La société en nom collectif (SNC) Foncière Otello a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

le calcul de la dotation de compensation ; qu'en revanche, les 73 logements appartenant au CNRS étaient occupés par des agents de cet établissement en vertu d'une convention d'occupation précaire et non

devant la cour administrative d'appel de Nancy, le président de la deuxième chambre de cette cour a, par une ordonnance du 9 mars 2004, rejeté sa requête comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non

B détenait 56 % des parts de la société en nom collectif "Outre-Mer Sailing" (SNC OMS), créée en 1991, dont le siège social est situé à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et qui a pour objet l'acquisition et

propriétés bâties et condamné l'Etat à lui payer la somme de 46 433 euros majorés des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2002 ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les deux bâtiments dont la SOCIETE SNPA RENOV'CAR est propriétaire ne sont pas normalement destinés à être déplacés ; que les structures de leur construction

Vu les procédures suivantes : I, sous le n° 456137 : La société en nom collectif (SNC) Clermont-Ferrand Invest Hôtels a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction,

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

exerçait la profession d'orthodontiste, a cédé pour une durée de sept ans, par acte notarié du 29 décembre 2002, l'usufruit de son cabinet libéral exploité à Evreux, comprenant la clientèle, le droit au bail

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Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SCI JBT est propriétaire de locaux commerciaux constitués d'une boulangerie,