L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner à la communauté d'agglomération du Grand Cahors de corriger les vices affectant la procédure de passation de l'accord-cadre à bons

EN 1964, 1965 ET 1966 EN VUE DE BENEFICIER DES PROFITS QUE LADITE SOCIETE FAISAIT PREVOIR COMME RESULTAT DE SES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE D'OR ET MONNAIES METALLIQUES ; QU'IL A RETIRE LES PROFITS

X..., LE VERIFICATEUR S'EST BORNE, OUTRE LA MENTION D'INEXACTITUDES MINEURES ET NON DETAILLEES RELEVEES DANS LES DECLARATIONS, A S'APPUYER SUR L'EXISTENCE D'UN ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE RESSORTANT DES

compte-tenu de la hausse des taux de rendement qui en résultent, les recettes reconstituées restent en tout état de cause encore supérieures à celles arrêtées à l'issue du contrôle ; que, pour les achats

1978 en tenant compte de l'évolution des prix au cours de la période vérifiée et de la durée de fonctionnement propre à chacun des magasins exploités par l'entreprise ; Considérant que le montant de achats

FAITS PAR CELLE-CI, EN EVALUANT A 60 % DE CE MONTANT POUR L'EXERCICE CLOS EN 1972, ET A 50 % POUR L'EXERCICE CLOS EN 1973, LA PROPORTION DES ACHATS REVENDUS, ET EN APPLIQUANT AUX CHIFFRES AINSI OBTENUS

L'ARTICLE 14-1 NON CODIFIE, DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 A PRECISE QUE LA "TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE AUX TAUX REDUIT EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS D'ACHAT

France (EDF) soit condamnée à verser à la société Electric Industrie la somme de 4 070 836 euros en réparation des conséquences dommageables de la méconnaissance par la société EDF de l'obligation d'achat

Aux termes de l'article R. 2181-1 du même code : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ".

La société Clairvalsolaire a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 18 mars 2011 par laquelle la société Electricité de France (EDF) a refusé de conclure un contrat d'achat

d'un immeuble en 1975, ainsi que la valeur d'acquisition de bons à la caisse régionale du Crédit agricole et de l'achat de lingots d'or, au cours de ces deux années ; qu'ainsi le service a notifié au

Aube supprimera un massif forestier de 2 000 hectares où la SOCIETE SCURI PERE ET FILS, qui exerce l'activité d'exploitant forestier et possède une importante scierie à Piney (Aube), s'approvisionne en bois

droit se fonder, que Mme X... inscrivait en fin de journée sur un agenda, sans aucune pièce justificative, les dépenses et recettes du salon de coiffure qu'elle exploite à Draguignan ; que c'est ainsi à bon

DU DEUXIEME SEMESTRE 1954, DEDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE COMME AFFINEUR DE METAUX UN CREDIT DE TAXES S'ELEVANT A 9.202.010 ANCIENS FRANCS AFFERENT A DES FACTURES D'ACHAT

tenait, en revanche, ni livre de caisse, ni journal centralisateur ; qu'en l'absence de ces documents, sa comptabilité présente un caractère de grave irrégularité ; que, dès lors, l'administration a pu à bon

X... ne comptabilisait pas tous les achats et qu'il n'a fourni aucune justification à l'appui des montants de ses recettes qu'il arrêtait globalement en fin de mois ; qu'il suit de là que c'est à bon droit

Il résulte également de l'instruction que l'essentiel des acheteurs confiaient leurs oeuvres à la société Signature afin qu'elle en assure la gestion.

Considérant qu'aux termes de l'article 38 duodecies de l'annexe III " ...les entreprises qui évaluent leur stock hors taxe dans les conditions définies à l'article 38 nonies peuvent comptabiliser leurs achats

X... qui était soumis au régime du bénéfice réel se borne en appel à soutenir en termes généraux que les erreurs ou omissions qui ont été relevées ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant

que des recettes, d'un montant global de 122 068 F, encaissées en 1977 et 1978 sur des comptes bancaires personnels du requérant n'ont été ni comptabilisées ni déclarées ; qu'il suit de là que c'est à bon