B A et à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre ; Considérant ce qui suit : 1.

à l'article L. 212-1 du code du sport ainsi que toute fonction d'encadrement au sein d'une fédération agréée ou d'un groupement ou d'une association affilié à une telle fédération et une sanction pécuniaire

Aguila, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Thermale d'Aix-en-Provence

mesure administrative ou d'une sanction au titre d'une irrégularité au sens de l'article 1er du même règlement, les actes, portés à la connaissance de la personne en cause, pris par une autorité nationale

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat

, avocat de la société OTV France ; 1.

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

de la SARL LA CONTINENTALE FONCIERE ET IMMOBILIERE COFMO et autres, de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat

fondamentales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ; Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Clinique Tivoli-Ducos et à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat du centre

Sur les sanctions prononcées : En ce qui concerne le blâme et la sanction pécuniaire de 200 000 euros : 15.

Project Partner ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 14 octobre 2022, à 10 heures : - Me Poupet, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate de l'Association du lotissement

A et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Pierre X... et de M. Y...

principal, d'annuler la délibération n° SAN-2017-007 du 18 mai 2017 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une sanction pécuniaire

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat des consortsB.... 1.

de la COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR et de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Martine X..., - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société RMC Découverte. Considérant ce qui suit : 1.

MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-2° A DU DECRET N° 66-619 DU 10 AOUT 1966 MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-451 DU 3 MAI 1968, FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maître, avocat de Mme A et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat