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2 273 résultats pour « cassation de l'arrêt dont les frais sont taxés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499783.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Albatros Développement a demandé le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 80 000 euros dont elle

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664206

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

d'exploitation des commerces de Thau se pourvoit en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 10 mars 2009 par lequel la cour, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a remis à sa charge les impositions

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076426

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

dont le contribuable serait, le cas échéant, fondé à demander le remboursement.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

La société Olympique de Marseille se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 mars 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi après annulation d'un premier arrêt

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169720

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

un enrichissement sans cause de la personne astreinte au paiement de ces taxes ; qu'un tel enrichissement sans cause peut survenir lorsque le remboursement excède le préjudice subi par le redevable de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503427

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

au titre de l'année 2001 à raison de deux hôtels dont elle est propriétaire dans la commune de Vitrolles ; qu'elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 14 avril 2006 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115806

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

sur la valeur ajoutée procédant de la remise en cause de la déduction de la taxe figurant sur les factures de travaux de dépollution émises par la société GLCF et les deux prestataires de services ; que

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771632

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

en cause. 12.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493738

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

du même code : La taxe dont les assujettis peuvent opérer la déduction est : / - celle qui a été payée à l'importation et dont le montant figure sur les déclarations d'importation validées par le service

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634857

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

à la taxe dont s'agit le régime des taxes parafiscales et ont par là-même autorisé d'une part le pouvoir réglementaire à en déterminer les modalités d'application, d'autre part les ministres chargés des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008250272

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

être annulé dans cette mesure et en ce qu'il a mis à la charge du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE les frais d'expertise, taxés et liquidés

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989382

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

SPIE-Batignolles, dont le siège est ... ; la société anonyme Nicoletti et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035743971

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée à l'occasion du paiement en 2009 et 2010 de

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008035542

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293452

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 septembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et fait droit à la demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057004

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

doit être limitée ou réduite. 2.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008129069

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

NEW-SPORTS, que le vérificateur aurait exercé des pressions en vue d'obtenir la remise du livre de caisse dont il s'agit, serait à cet égard, à la supposer même établie, sans incidence ; Considérant, en

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008084816

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

sur la valeur ajoutée présentées par des assujettis établis hors de France sur le fondement de l'article 271-IV du code général des impôts aux termes duquel : "La taxe déductible dont l'imputation n'a

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936205

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

sur la valeur ajoutée et, en cas d'opérations imposables, acquitte la taxe à sa place ; que la SOCIETE FIS-VOPART a fait l'objet d'une vérification portant sur les opérations déclarées pour le compte

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238946

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu

Source officielle

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