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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499783.20250930
30 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Albatros Développement a demandé le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 80 000 euros dont elle
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664206
21 novembre 2012
d'exploitation des commerces de Thau se pourvoit en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 10 mars 2009 par lequel la cour, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a remis à sa charge les impositions
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076426
22 février 2017
dont le contribuable serait, le cas échéant, fondé à demander le remboursement.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004
4 octobre 2021
La société Olympique de Marseille se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 mars 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi après annulation d'un premier arrêt
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169720
15 juillet 2004
un enrichissement sans cause de la personne astreinte au paiement de ces taxes ; qu'un tel enrichissement sans cause peut survenir lorsque le remboursement excède le préjudice subi par le redevable de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503427
26 mars 2008
au titre de l'année 2001 à raison de deux hôtels dont elle est propriétaire dans la commune de Vitrolles ; qu'elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 14 avril 2006 par lequel le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000025115806
30 décembre 2011
sur la valeur ajoutée procédant de la remise en cause de la déduction de la taxe figurant sur les factures de travaux de dépollution émises par la société GLCF et les deux prestataires de services ; que
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771632
4 avril 2018
en cause. 12.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493738
30 décembre 2010
du même code : La taxe dont les assujettis peuvent opérer la déduction est : / - celle qui a été payée à l'importation et dont le montant figure sur les déclarations d'importation validées par le service
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634857
29 décembre 1993
à la taxe dont s'agit le régime des taxes parafiscales et ont par là-même autorisé d'une part le pouvoir réglementaire à en déterminer les modalités d'application, d'autre part les ministres chargés des
CETAT:CETATEXT000008250272
13 décembre 2006
être annulé dans cette mesure et en ce qu'il a mis à la charge du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE les frais d'expertise, taxés et liquidés
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007989382
27 mai 1998
SPIE-Batignolles, dont le siège est ... ; la société anonyme Nicoletti et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier
CETAT:CETATEXT000035743971
22 mai 2017
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée à l'occasion du paiement en 2009 et 2010 de
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008035542
27 novembre 2000
, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293452
27 mars 2017
Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 septembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et fait droit à la demande
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057004
16 février 2000
doit être limitée ou réduite. 2.
CETAT:CETATEXT000008129069
20 novembre 2002
NEW-SPORTS, que le vérificateur aurait exercé des pressions en vue d'obtenir la remise du livre de caisse dont il s'agit, serait à cet égard, à la supposer même établie, sans incidence ; Considérant, en
CETAT:CETATEXT000008084816
20 octobre 2000
sur la valeur ajoutée présentées par des assujettis établis hors de France sur le fondement de l'article 271-IV du code général des impôts aux termes duquel : "La taxe déductible dont l'imputation n'a
CETAT:CETATEXT000020936205
24 juillet 2009
sur la valeur ajoutée et, en cas d'opérations imposables, acquitte la taxe à sa place ; que la SOCIETE FIS-VOPART a fait l'objet d'une vérification portant sur les opérations déclarées pour le compte
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238946
17 novembre 2006
un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu
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