B...était le gérant et l'associé unique, l'administration a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération institué par l'article 44 sexies du code général des impôts au profit de certaines entreprises

accordent aux fournisseurs de service algériens un traitement non moins favorable que celui réservé aux fournisseurs de services similaires » ; que les stipulations précitées n'ont, en tout état de cause

Par un arrêt du 3 octobre 2023, contre lequel Mme A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

au juge administratif, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce litige, le cas échéant

B se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

ne retenant pas que la commune aurait commis une faute en ne se conformant pas à cette injonction de saisir le juge du contrat pour obtenir la résolution du protocole, dès lors que, en tout état de cause

A avait refusé à plusieurs reprises d'accéder à un corps de reclassification ; qu'en se fondant, de manière déterminante, sur cette circonstance pour juger que l'intéressé n'aurait pas été privé de chances

Considérant que le deuxième alinéa du II de l'article 28 de la loi du 2 mars 1982 susvisée dispose que "jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi fixant le statut du personnel départemental, tout engagement

l'Etat dans le département, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le président du conseil général, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas

d'eau ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales qui a examiné à trois reprises le cas

Dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence à celles applicables aux emplois de l'Etat équivalents" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les compétences que les

les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, sous réserve de l'application des stipulations de conventions internationales, et eu égard à la nature d'une telle décision

biologistes et le syndicat des laboratoires de biologie clinique demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 1er août 2016 déterminant

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

condamnant l'Etat à lui verser la somme de 83 644,80 F au titre des frais irrépétibles et, d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat, au titre des frais irrépétibles engagés

toutefois jugé, par un arrêt du 25 juillet 2013 devenu définitif, que l'ouverture à l'urbanisation, notamment, de la zone classée AU2b du lieu-dit Canaloro, au sein de laquelle se trouve le terrain en cause

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à respecter les prescriptions suivantes : (...) / b. elle doit se substituer

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Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée.

Par un arrêt du 17 décembre 2020 contre lequel Mme A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé contre ce jugement. 2.