fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'enjoindre au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

. / Cette interruption d'activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la seizième semaine

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., infirmière au sein du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST, a demandé à son employeur d'assurer la prise

créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général qui se prononce dans un délai de six semaines

Aux termes du cinquième alinéa du I de l'article L. 4124-11 du code de la santé publique, le conseil régional de l'ordre des médecins " peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité

classe au cours de la saison considérée" ; qu'en application de ces dispositions, la société Minerve a sollicité du ministre chargé de l'aviation civile l'autorisation des vols de série à raison de cinq

en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq

janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, la durée du travail est fixée à trente-cinq

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que Mme Manoharan ait épousé en France, le 17 août 1996, soit moins de cinq mois avant l'intervention de l'arrêté du 9 janvier 1997

d'études universitaires générales de physique, sans succès, il s'est inscrit ensuite en vue d'obtenir un diplôme universitaire de pratique de l'anglais à raison de trois à quatre heures de cours par semaine

aux juges du fond que, après deux sondages auprès des professionnels concernés en janvier et en août 2008, la chambre régionale de l'ameublement et de l'équipement de la maison de Basse-Normandie et cinq

ans, fonctions dont elle a relevé, y compris pour celles exercées au sein de la société Groupama SA, qu'elles se caractérisaient par l'existence d'un lien de subordination par rapport au président du

créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines

juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, dans sa rédaction issue de la loi du 11 avril 2003, dispose en son article 20 que Les électeurs sont convoqués par décret publié cinq

éoliennes de 2 MW et un transformateur au lieudit Fontfroide et un permis de construire cinq éoliennes de 2 MW et un transformateur au lieudit Roc de l'Ayre, à Fraïsse-sur-Agout ; que, par un jugement

1989 et n° 281 du 10 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, faisant usage de la compétence qui lui a été conférée par l'article 29 précité de la loi du 30 septembre 1986, a déterminé cinq

Val-d'Oise a accordé à l'enseigne Leroy-Merlin située sur le territoire de la commune de Montigny-lès-Cormeilles une dérogation au principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche, pour une durée de cinq

préfet du Val-d'Oise a accordé à l'enseigne Leroy-Merlin située sur le territoire de la commune d'Herblay une dérogation au principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche, pour une durée de cinq

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de

A, était irrégulièrement composée, du seul fait que cette formation ne comptait pas cinq membres, doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite du contrôle antidopage précité