outre, été taxé d'office, en application du 2ème alinéa de l'article 179 du code général des impôts alors en vigueur, à l'impôt sur le revenu pour les mêmes années à raison de revenus d'origine indéterminée

X..., mais fait état de divers indices d'où résulterait que celle-ci ne peut être tenue pour sincère et probante ; quela circonstance que les recettes comptabilisées sont inférieures aux chiffres d'affaires

30 juillet 1980 ramené à 22 610 F pour 1976, 48 296 F pour 1977 et 156 169 F pour 1978 les soldes créditeurs non justifiés des balances de trésorerie taxés d'office en tant que revenus d'origine indéterminée

personnelle, M. et Mme A ont notamment été assujettis, sur la base d'une taxation d'office, à un complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1993 à raison, d'une part, de revenus d'origine indéterminés

l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2010 par lequel le haut-commissaire de la République en Polynésie française a annulé l'arrêté du 15 février 2010 du président de ce syndicat portant recrutement à durée indéterminée

. / En cette qualité, ils bénéficient d'un engagement à durée indéterminée, des dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont relève la collectivité

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Jean-Michel X, l'exécution de sa décision du 20 décembre 2002 mettant l'intéressé en demeure de signer un contrat à durée indéterminée et lui a enjoint, sous astreinte, de réexaminer sa situation en tenant

décembre 1987, condamne la ville d'Amiens à lui verser la somme de 62 606 F à titre d'indemnité de licenciement et 130 000 F à titre de dommages et intérêts pour rupture illégale de son contrat à durée indéterminée

métiers des Landes à lui verser une indemnité de 20 000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice que lui a causé la décision illégale du 16 juin 1978 mettant fin au contrat à durée indéterminée

François X, l'exécution de sa décision du 20 décembre 2002 mettant en demeure l'intéressé de signer un contrat à durée indéterminée et lui a enjoint, sous astreinte, de réexaminer sa situation en tenant

Les salariés de droit privé titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entité dont l'activité est reprise, se voient proposer l'intégration dans la fonction publique dans les conditions

. / Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 3.

au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi ou des accords bilatéraux prescrivent que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance

A..., l'administration fiscale l'a imposé, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, au titre de l'année 2008, selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des

QUE CERTAINS DES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE APRES LA LEVEE DE LA REQUISITION PUISSENT ETRE IMPUTES AUX DEUX BENEFICIAIRES DE LA REQUISITION QUI SE SONT MAINTENUS DANS LES LIEUX PENDANT UNE DUREE INDETERMINEE

dispositions précitées ; qu'elle soutient que le centre hospitalier régional l'ayant employée durant quatorze mois, son contrat aurait dû, aux termes de la loi, être transformé en contrat à durée indéterminée

Mme A, la commission de recours s'est bornée à faire état d'un précédent séjour en France de l'intéressée, au terme duquel son titre de séjour n'aurait pas été renouvelé ; que, toutefois, cette circonstance

d'une carte de résident de dix ans ; qu'elle a reconnu avec lui un enfant né le 3 septembre 2002, qu'ils élèvent ensemble ; que le père de l'enfant est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

ce que le collège " La Loge des Bois " de Senonches soit condamné à lui verser une indemnité de 9103,38 euros pour rupture irrégulière d'un contrat emploi-solidarité requalifié en contrat à durée indéterminée