publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.

, de sécurité publique et de santé publique, ne s'appliquent qu'à l'éloignement forcé d'un citoyen de l'Union Européenne ou d'un membre de sa famille ordonné pour des raisons d'ordre public, de sécurité

publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

implicites de Me Nicolay, Me de Lanouvelle, Me Hannotin, Me Delaporte, Me Briard, Me Trichet, Me Tiffreau, Me Corlay et Me Marlange refusant de les assister dans cette instance ; 2°) de mettre à la charge

de 1789 et de l'article 62 de la Constitution, portent atteinte à la liberté d'entreprendre et méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques posé par l'article 13 de la Déclaration

de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget la seule détermination du taux moyen et du taux maximal d'attribution individuelle de la prime ; qu'ainsi la

Considérant, en second lieu, que l'obligation de ministère d'avocat ou la dispense d'un tel ministère n'est pas au nombre des matières réservées au législateur organique par l'article 34 de la Constitution

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme C et B A, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes

en tant qu'ils rendent obligatoires onze nouveaux vaccins pour les citoyens nés après l'année 2018 ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la ministre des solidarités et de la santé de répondre à huit

relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement " ; que les décisions établissant des

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'acte dit loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation : " Un décret contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, le ministre

, ouvrent à tout citoyen de l'Union européenne le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ; 3.

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée vise à contester ces dispositions législatives en tant qu'elles ne prévoient pas de voie de recours contre les décisions du ministère public décidant

Considérant que, selon le second alinéa de L. 4124-2 du code de la santé publique, les praticiens chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre, lorsqu'ils exercent une fonction de contrôle

La nature des relations qu'un agent employé par une personne publique entretient, en cette qualité, avec son employeur, est différente de celle entretenue par l'administration avec le public, y compris

B... soutient que les dispositions issues de cet article méconnaissent les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 3.

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 2 juin 2016, par laquelle le ministre

, d'une part, M.B..., d'autre part, l'Agence française de lutte contre le dopage, la Fédération française de natation et la ministre des sports ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi