Saint-Claude ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE, dont le siège est chemin de Rouqier à Istres

, d'une part, et le Syndicat national santé sociaux privé UNSA et le Syndicat autonome des métiers de santé UNSA, d'autre part, sont admises.

Par un arrêté du 4 novembre 2021, le ministre a classé au niveau élevé le risque épizootique en matière d'IAHP.

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Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION (SNU-TEFI), dont le siège est

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du syndicat mixte des Agudes, - les conclusions de M.

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ses représentaux légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la condamnation du syndicat

des médecins libéraux (SML), la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France (AIMIF) ; 2°) de mettre à la charge de l'UNCAM, du

Requête du syndicat national des personnels des bureaux d'études C.G.T., tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 1980 du ministre du travail et de la participation décidant l'extension de l'annexe

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Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 9 février et le 14 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'union de syndicats Fédération régionale des syndicats d'exploitants

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ordonnance du 30 avril 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse a sursis à statuer au litige opposant la société Veolia Eau - Compagnie générale des Eaux à l'association syndicale

lesdits arrêtés ; 3°) ordonne qu'il sera sursis à leur exécution, Vu, 2° sous le numéro 95 895, la requête enregistrée le 7 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 1990 du ministre de l'économie, des finances et du budget portant mise en conformité des dispositions des clauses-types prévues à l'annexe