les remorques non bâchées n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 2 de la clause syndicale ; 3 ) que la cour d'appel aurait dénaturé les dispositions du contrat d'assurance en décidant

les « articles 6 et 7 Clause syndicale » n'étant pas suffisamment claire dès lors que la clause syndicale de 1992, en vigueur en 1998, ne comportait pas d'article 7 l'article 6 stipulant seulement la

nécessairement sa volonté de souscrire un avenant comportant les dispositions visées dans l'attestation ; qu'en affirmant que la société ne prouvait pas avoir voulu souscrire un avenant incorporant la clause

d'exclusion de garantie, dite " clause syndicale " figurant au contrat, la cour d'appel a estimé que M.

de la police, dite " clause syndicale ", qui subordonnait la garantie au verrouillage des portières et de l'antivol, en ce qu'elle était susceptible d'apporter, du fait de l'action concertée des assureurs

subrogation légale contre la société TLV faute d'avoir été contractuellement tenu envers son assurée dès lors que le vol s'était déroulé dans des conditions qui excluaient la garantie en vertu de la "clause

APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE PASSE ENTRE LES TRANSPORTS PLONGERON ET FILS ET LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE COMPORTAIT DES AVENANTS N°S 7 ET 8-SIGNES PAR LES PARTIES-, MENTIONNENT QUE LA CLAUSE

l'a indemnisée, puis a exercé un recours contre la société Media Fret et son propre assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (Macif) ; que celle-ci lui a opposé la " clause

réclame le bénéfice de l'assurance, d'établir que sont réunies les conditions requises par la police d'assurances pour mettre en jeu la garantie ; qu'en l'espèce, les termes clairs et précis de la clause

LAQUELLE A ETE CONFIE L'ACHEMINEMENT DU CHARGEMENT, AUX MOTIFS QUE, N'AVAIT PAS ETE APPORTEE LA PREUVE DE L'AGREMENT, PAR CET ASSUREUR, DU SYSTEME ANTIVOL DU CAMION TRANSPORTEUR COMME L'EXIGEAIT UNE CLAUSE

la société Groupe Dufaud (société Dufaud), subrogée dans les droits de la société Setaram pour l'avoir indemnisée a assigné en paiement les sociétés Danzas et TVU ; que ces dernières ont invoqué la clause

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans dénaturer la clause

font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1993) d'avoir décidé que la compagnie Winterthur assurances ne devait pas sa garantie au motif que le commissionnaire du transport sur qui, selon les clauses

de la clause syndicale vol (Italie) du 19 mai 1983 annexée"; qu'en affirmant que cette clause était applicable en l'espèce à la société Trans Sud-Est dont la responsabilité était recherchée en sa qualité

de garantie, soit en une clause subordonnant la garantie à certaines conditions; qu'en se bornant à affirmer que la clause syndicale vol incorporée dans le contrat était une clause d'exclusion de garantie

de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SAMA reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, selon le pourvoi l'arrêt viole l'article 1134 du Code civil et la clause

faisant ainsi ressortir les circonstances justifiant l'exclusion convenue, sa décision écartant la garantie de l'assureur s'en trouverait fondée ; que, d'autre part, la cour d'appel qui a relevé que la « clause

sans rechercher si cette dernière, en prenant la direction du procès fait à son assuré, n'avait pas renoncé à invoquer l'exception de non garantie tirée du défaut de réunion des conditions posées à la clause