se sont déroulées le 19 mars 1989, pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Bonnières-sur-Seine ; 2°) annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Breteau (Loiret), 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 29 octobre 1985, par laquelle la commission juridictionnelle instituée par l'article L.51 du code

Z..., ET TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET N° 72-835 DU 7 AOUT 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

. ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE SUIVIE POUR L'AMENAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE DE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU LA LOI DU 28 PLIVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LA CONVENTION DU 6 MAI 1914 ; VU LE

LES SOMMES DE 1 633 476 F ET 22 652 F EN REPARATION DES MALFACONS CONSTATEES A LA SUITE DE LA REFECTION DE LA PISTE D'ATHLETISME DU STADE DE PARILLY DONT L'EXECUTION LUI AVAIT ETE CONFIEE ; VU LE CODE

présentées par la "Compagnie internationale des fourrures et cuirs" et par la société "Les fourrures de la Madeleine" devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

6 octobre 1986 par lequel le préfet de la Loire a ordonné la fermeture dominicale des commerces de meubles dans le département ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du Gard prescrivant, neuf mois par an, la fermeture le dimanche, de l'ensemble des commerces de meubles, luminaires, électroménager ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

soit le dimanche, soit le lundi, des établissements et parties d'établissements où s'effectue la vente et la distribution de pain ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

ordonné la fermeture le dimanche des établissements sédentaires et ambulants de ventes d'articles d'ameublement ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

. ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE PROCES VERBAL,

JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT LA DECISION DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE INSTITUEE A CHALONS-SUR-MARNE PAR LES ARTICLES L. 32 ET R. 64 DU CODE

DEVANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR QUE SOIENT APPRECIES SES DROITS EVENTUELS A UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ART. 21 DU CODE RURAL]. -

du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ensemble l'arrêté du 4 mars 1993 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé l'autorisation sollicitée ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code