La portion de la dépense à la charge de la commune ne peut être inférieure à la moitié de la dépense totale.

Philippe X, les 25 juillet 1985, 14 mai 1987 et 16 juin 1987, de mises en demeure valant commandement de payer, qui n'avaient pas été précédées, ainsi que le prévoit l'article 1858 du code civil, applicable

sur ces titres, ainsi que d'annuler la décision expresse de rejet en date du 15 mars 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la mise en demeure valant commandement

que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006, mises en recouvrement le 22 juillet 2008 et, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer

paiement des mensualités de retard prescrit ; qu'il résultait alors des termes de ce jugement que, d'une part, la clause résolutoire du contrat de location était acquise de plein droit, ce dont un commandement

Z... par acte sous seing privé du 15 avril 1977 ; que la réalité de ce prêt est attestée par le commandement de payer qui lui a été adressé le 23 novembre 1979 et par l'assignation en justice dont il a

E et autres ont saisi le juge judiciaire de demandes d'annulation de commandements de payer émis à leur encontre en vue du recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle ils

interruptifs de la prescription" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que, le 24 octobre 1988, le trésorier de Saint-Maur-des-Fossés a émis un commandement

A, condamné le 21 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris au paiement d'une amende civile de 10 000 F, a reçu le 29 septembre 2001 du trésor public un commandement de payer cette somme assortie d'une

administratif de Cayenne, d'annuler le titre de perception d'un montant de 748,75 euros émis à son encontre le 24 novembre 2009 par le ministre de la justice, la lettre de rappel du 5 mars 2010, le commandement

attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté son opposition à état exécutoire, à demander l'annulation de cet état exécutoire, à demander l'annulation de l'ordre de recette et à soutenir que le commandement

l'appel de la commune dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 juillet 1999 l'ayant condamnée à payer la somme de 3 055 681 F à la société Stok France et a fait droit

2001 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a accordé à la société la décharge des redevances relatives à une convention d'amodiation de terres-pleins du 16 février 1989 réclamées par commandement

Par deux mises en demeure valant commandements de payer notifiées le 9 octobre 2014, le comptable de la trésorerie de Valréas (Vaucluse) a mis à la charge de Mme B...les sommes de 4 100 euros et 4 869,91

retraites de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa réclamation préalable tendant à la décharge de l'obligation de payer

A demande l'annulation du jugement du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Basse-Terre, en tant que celui-ci a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer

Pierre A d'une demande d'annulation des avis de sommes à payer relatifs à la redevance d'assainissement des exercices 1993 à 1996 et des commandements de payer portant sur les mêmes redevances, ainsi que

au titre d'une créance de précompte mobilier revendiquée par la société Suez, ainsi que de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement et, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer