voie d'apport partiel d'actif placé sous le régime de droit commun des apports en nature, seraient transférées à la SOCIETE ORGACHIM, ayant été créée le 9 novembre 1994, d'une part, une unité de fabrication

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'association dénommée Centre d'amélioration du logement (CAL) a formé, les 20 décembre 2001 et 9 avril 2002, deux réclamations tendant à

X... n'apporte pas davantage devant le juge la preuve, dont il a la charge, qu'il a disposé, au titre de l'année 1970, de prêts de M.

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Camille- Hélène A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... soutient que la décision de la commission départementale de remembrement de l'Orne en date du 15 novembre 1979 serait entachée de vices

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme X, la commission nationale d'aménagement foncier, qui n'avait pas compétence pour statuer sur des

A a demandé au maire de Marseille, par courrier en date du 21 août 2023, de constater l'occupation illicite d'un appartement dont il est propriétaire dans cette ville sur le fondement des dispositions

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 8 août 1962, alors en vigueur

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un contrat en date du 30 mai 1990, M.

X..., la décision du 2 mars 1981 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de l'Oise a rejeté sa demande de prime d'apport structurel, 2°- rejette la demande présentée par M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'équivalence des attributions et des apports lors des opérations de remembrement doit être assurée non seulement en valeur de productivité, mais

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en relevant que la parcelle ZD 126 ne figurant pas parmi les apports de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a contesté devant le tribunal administratif d'Orléans l'écart existant entre ses apports au remembrement

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lors des opérations de remembrement rural entreprises sur le territoire de la commune de Fouchères, les terres appartenant à M.

. ; CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT ALLEGUE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER EN LA FORME ET QU'IL EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, IL N'APPORTE A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS

Marcel X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif ayant motivé sa décision sur tous les moyens soulevés par M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural alors en vigueur, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales