Article 2 : Les conclusions du ministre de la culture et de la communication tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ( ...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts

modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

de la partie adverse ; que cette communication doit être établie par les pièces du dossier, notamment par les visas de la décision ou par le procès-verbal de l'audience publique ; Considérant qu'il

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, eu égard d'une part, au contexte actuel de crise sanitaire et aux mesures de confinement prises par le gouvernement, et d'autre part, au temps nécessaire

et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 750 F dans les autres localités" ; qu'enfin, en vertu de l'article 179 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de

des derniers éléments dans le cadre de l'enquête, alors qu'elle avait régularisé la situation de son établissement secondaire en procédant à son enregistrement et en salariant ses effectifs et que, pensant

Patrick A ont produit le 31 mai un mémoire qui a été communiqué aux parties adverses le 1er juin, soit après la clôture de l'instruction ; qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que cette communication

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 mars 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, rejeté sa requête

X... et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, - les conclusions de M.

, le 2°) de l'article L. 37-2 du code des postes et des communications électroniques impose la motivation des décisions de fond et non de procédure ; que, d'autre part, cet article vise les décisions

Vu la requête, enregistrée le 14 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "CANAL 9", dont le siège social est au 37 bis de la rue Grenéta à Paris (75002) ; la

Ces mêmes dispositions font obstacle à que soit mise à la charge de cette association, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande, à ce titre, l'Arcom.

le moyen d'ordre public soulevé d'office sur lequel il entend fonder sa décision ; qu'il peut toutefois procéder à cette communication au cours de l'audience lorsqu'il juge utile la tenue de celle-ci

écrite préalablement à l'audience des conclusions orales du commissaire du gouvernement, cette demande devait être interprétée comme valant demande de communication du sens de ces conclusions ; que, dans

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la recommandation n° 99-2 du conseil supérieur de l'audiovisuel du 9 mars 1999, du communiqué de la commission des sondages en date

, n'a pas dénaturé la commune intention des parties, telle qu'elle s'est notamment exprimée par les conventions des 20 mai 1958 et 18 octobre 1972, ni entaché son arrêt d'une contradiction de motifs ;

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "CANAL 9", dont le siège social est au 37 bis de la rue Grenéta à Paris (75002) ;

Il tient également compte : 1) de l'expérience acquise par les candidats dans les activités de communication ; 2) du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des

A...a sollicité la communication de son livret médical militaire ainsi que des résultats de cette analyse ; qu'au vu des documents qui lui ont été communiqués, M.