VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE COUERON LOIRE-ATLANTIQUE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE

son maire en exercice ; la COMMUNE DE KILLEM demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 21 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative

Vu le pourvoi, enregistré le 7 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le

D'ALSACE ET DE LORRAINE, ayant son siège ... ; le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE demande : 1°) l'annulation du jugement du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges

Chalette-sur-Loing 45120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 25 février 1985 du président du tribunal administratif d'Orléans statuant en référé, en tant que, par son

des syndicats de communes que leur budget ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du comité du syndicat mixte : Considérant que les conseils municipaux des communes de Cournon d'Auvergne

de son dossier et de tout courrier qui aurait pu lui être adressé ; 2°) condamne l'Etat aux dépens, ainsi qu'à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du

Vu 1°), sous le n° 115 903, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1990, présentée par la société SFMI-SA-EMS Chronopost, représentée par son directeur général

Considérant que, par un arrêté du 31 août 2005, le sous-préfet de Montbard a étendu le périmètre du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Semur-en-Auxois (SIAEPA) à la commune de La

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 avril 1998 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du ministre délégué au budget

Conseil d'Etat annule une décision, en date du 18 novembre 1987, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son

X... a déclaré au titre de l'année 1978 des revenus d'un montant de 90 200 F ; que l'administration fiscale, à la suite d'une communication de l'administration des douanes, ayant appris que M.

X... soutient que le vérificateur aurait irrégulièrement emporté, le 10 octobre 1979, les livres comptables de son cabinet, il résulte de l'instruction que l'intéressé a formulé par écrit une demande en

Y... ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 juin 1987, présenté par le ministre délégué chargé du budget en réponse à la communication du pourvoi et tendant au rejet de la requête, par les moyens

a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er

du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1985, présentée par la SOCIETE AUXILIAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'AZOTE (S.A.D.I.A.), société anonyme dont le siège social est ... (75784), représentée par son

de Mérignac, °2) lui accorde la réduction de l'imposition contestée, Vu °2) sous le °n 58 216, le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 5 avril 1984 au secrétariat

a rejeté son recours gracieux dirigé contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

et financière avaient été relevés à son égard et qu'il a reçu communication du réquisitoire du 24 mars 1980, qu'après avoir été entendu par le rapporteur du dossier de l'affaire le 4 juin 1982, M.