de l'entier dossier prétendûment constitué par le barreau de Lyon sur l'assocation requérante et les a condamnés solidairement à payer une amende de 2 000 F pour recours abusif ; 2°) d'annuler pour excès

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; - le règlement

B sur les routes forestières empruntées ; que ce dernier a demandé à l'OFFICE NATIONAL DES FORETS la communication de la lettre que M.

supérieur à 3,5 tonnes, a résilié le bail et quitté les lieux le 31 décembre 2001 ; que la COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN D'ANJOU se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel

condamnée à une amende de 1 000 euros, à remettre les lieux en l'état dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ainsi qu'au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard en cas

suite à la diffusion des films "Vidéomania" et "Les voix de la nuit" respectivement le mardi 27 juin 1989 de 16 h 30 à 17 h et le lundi 10 juillet 1989 de 20 h 40 à 22 h 25 ; Vu les autres pièces du dossier

POSITIF COMMUNICATION ; ainsi que de prononcer le sursis à exécution de la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

peuvent, conformément aux articles R. 131-13 et R. 131-4 du code des juridictions financières, avoir communication de l'ensemble des pièces du dossier ; qu'il suit de là que le prononcé de l'arrêt provisoire

janvier 2005 relative à la procédure d'attribution initiale des numéros 118XYZ et aux dispositions spécifiques transitoires applicables ; 2°) mette à la charge de l'Autorité de Régulation des Communications

2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune

et l'entreprise Perrocheau, mise hors de cause par le jugement attaqué, n'est pas de nature à rendre recevable un appel en garantie de l'entreprise par la commune, lequel constitue un litige distinct

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 21 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; -

été préalablement mise à même d'obtenir communication de son dossier ; le tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur de droit ; Considérant par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner

SCP BOULLEZ de la somme de 2 000 euros à la charge de l'A.F.D.A.I.M. au titre de l'article L. 761-1 du code de juridiction administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

éditée par la société exposante, ensemble la décision du 2 octobre 2006 de ladite commission rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commission précitée de délivrer à la publication en cause

; Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Neuf Cegetel a été assujettie à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques