du tribunal administratif de Toulouse en premier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier

requêtes visées ci-dessus sont relatives à la situation individuelle d'un même fonctionnaire nommé par décret du Président de la République ; que la requête enregistrée sous le n° 344148 relève de la compétence

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître

du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant que les décisions contestées doivent être regardées comme émanant du comité directeur de la fédération française de Rugby et de la commission

compétent pour connaître en premier et dernier ressort... 6° des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; que le jury du concours

de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée

des dispositions de l'article 1er alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 que le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître "4°) des recours pour excès de pouvoir dirigés

, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat »

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable et relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; - la condition de l'urgence est remplie dès lors, d'une part, que le refus

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil

DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges concernant le recrutement

pour connaître en premier et dernier ressort des "litiges relatifs à la nomination, à l'avancement, à la discipline, aux émoluments, aux pensions et généralement tous les litiges d'ordre individuel concernant

Considérant qu'aux termes du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort: / (...) 4° Des recours dirigés

: "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 4°) des recours contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale." ; que le

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

à la juridiction qu'il déclare compétente.

pour connaître en premier et dernier ressort ( ...) : 3° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, en vertu des dispositions

en premier ressort du Conseil d'Etat comprend : "2° Les litiges relatifs à la nomination, à l'avancement, à la discipline, aux émoluments, aux pensions et généralement tous les litiges d'ordre individuel

du Conseil d'Etat : Considérant que les arrêtés attaqués présentent un caractère réglementaire ; que le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'ils ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier