VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 MAI 1982, PRESENTES POUR LE COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT

X..., membre du comité d'entreprise de cette société ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X... pour la liste "Justice en Europe - Comité de soutien au préfet Bonnet" n'est pas régulière ; Article 1er : Les conclusions de M.

l'inspecteur du travail, qui a refusé à l'administrateur judiciaire de la société Regirex-France l'autorisation de licencier pour motif économique Mme de la Redonda, déléguée syndicale et membre du comité

à la diffusion du programme annuel de l'institut culturel a été opérée en violation des dispositions susrappelées de la loi du 7 juin 1982, cette circonstance n'a pas constitué, en l'espèce et compte

décision du 30 avril 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 25 mai 2004 par laquelle Mme A a été maintenue à titre provisoire en congé de longue maladie à compter

. / Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II. / Si les conditions prévues au I ne sont

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE LIAISON ANTI CANAL DU VAL DE SAONE, dont le siège est ... ; le COMITE DE LIAISON ANTI

et tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1991 lui concédant une pension de retraite en totalité ou en tant que ce titre ne prend pas en compte les trois annuités au titre du b) de l'article

de quinze jours toutes les mesures nécessaires à sa réintégration et à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2010 par lequel le maire de la commune précitée l'a maintenue en surnombre pendant un an à compter

poste d'adjoint d'animation de 2ème classe dans les emplois municipaux, d'autre part, à l'annulation de la décision du 21 octobre 2011 par laquelle le maire de La Rochette l'a placée en surnombre à compter

Par un arrêt n° 22DA00227, 22DA00228 du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté, après les avoir joints, les appels formés par Mme B contre ces deux jugements.

Suèvres (41500) Mer ; la société des MATERIAUX DU VAL-DE-LOIRE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a, à la demande du comité

déchirure de la chape d'étanchéité en raison de l'utilisation, pour la pose des dalles au-dessus de ladite étanchéité, d'un mortier d'une épaisseur insuffisante, de la pose de dalles "à cheval" sur le joint

47 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et de l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 applicables devant le Conseil d'Etat ; qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'exiger la certification des pièces jointes

défense présenté par les époux Z... dans la requête enregistrée sous le n° 123130 ; que, par suite, ces documents doivent être rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joints

L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DONT IL FAIT APPEL SOUS LE N° 18.369 ; QUE PAR SUITE CE DOCUMENT DOIT ETRE RAYE DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET JOINT

CONTRE UN ARRETE AUTORISANT A COMPTER DU 8 OCTOBRE 1965 L'OCCUPATION TEMPORAIRE DESDITES PARCELLES ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 OCTOBRE 1965 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE