NATIONAL DES BARREAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 1992 du ministre du budget fixant les modalités du contrôle financier du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ; 2°) de condamner

1998 complétant l'"accord" du 31 mars 1998 relatif à la fixation de l'objectif quantifié national pour l'année 1998, publié au Journal officiel de la République française du 13 octobre 1998, et de condamner

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Les dépenses de personnel et de main d'oeuvre ( ...).

les parties adverses aux entiers dépens ; que ces requêtes, qui ne contenaient pas de conclusions tendant à la condamnation des constructeurs, n'étaient pas de nature à interrompre le délai de la garantie

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Z... contre ces opérations électorales ; 3°) condamne M.

, et sur les plans d'eau à caractère permanent d'une superficie d'au moins un hectare pour la campagne 1990-1991 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles

la ville de Cannes à verser à celles-ci une indemnité de 43 214 301,82 F avec intérêts moratoires majorés de la taxe sur la valeur ajoutée, en second lieu, condamné la ville de Cannes à leur verser la

à verser à M. et Mme Y... une indemnité de 80 500 F ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

indemnité, a estimé que la commune avait commis une faute en laissant croire à la société qu'elle occupait les locaux dans les conditions prévues par la législation sur les baux commerciaux et l'a condamnée

de Marseille a annulé le jugement du 21 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du maire de Prades en date du 30 mai 1996 réglementant la mendicité ; 2°) de condamner

des allocations familiales du 16 février 2000 excluant les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel ; 2°) de condamner

X... tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser 5 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du

l'Etat d'une part aux dépens, d'autre part à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

de la commune de Gourbeyre à lui verser la somme de 5 835 400 francs (889 601 euros), assortie des intérêts au taux légal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la

X... et Y... devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) condamne MM.

leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond des dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ; qu'en

qu'il l'a déclaré responsable, avec la commune de Chappes, des désordres qui ont affecté la propriété de Mme Lucienne X... à la suite de travaux d'aménagement de la route départementale n° 78 et l'a condamné

de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de cette loi : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à