Vu l'ordonnance n° 11MA01966 QPC du 13 mars 2012, enregistrée le 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

X... agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 11 juillet 1984 confirmé en appel par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 novembre 1985, a déclaré

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA065031 du 18 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0612281

à 2 000 F d'amende pour recours abusif ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs

l'arrêt du 8 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que cette dernière, après avoir infirmé le jugement précité, a limité la condamnation mise à la charge de la ville de Paris

Par un arrêt n° 16PA01913 du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel du GIE Groupement périphérique des huissiers de justice contre ce jugement.

forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.

Vu l'ordonnance en date du 24 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

X..., a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de M.

Par un arrêt n° 19LY04459 du 1er juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement, mis à sa charge le versement d'une somme de 1 000 euros à l'université

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

A a demandé l'annulation de l'arrêt du 10 mai 2001 de la cour administrative d'appel de Paris décidant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif

à verser 1 000 F audit centre hospitalier au titre de l'article 8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et lui a infligé une amende de 1 000 F pour recours abusif

administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2006 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il l'a condamnée à remettre en état les lieux

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, " ... les présidents des formations de jugement

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

BERTIN, déclarant agir au nom de l'association "S.O.S. défense" sans être en mesure de justifier d'un mandat de celle-ci, présente un caractère abusif et qu'il y a lieu de condamner M.

individuelles à payer une amende de 2000 F ; Article 1er : La requête du Mouvement de défense des libertés individuelles est rejetée.