démission d'office aurait rendu nécessaire l'organisation de nouvelles élections municipales préalablement à l'élection d'un nouveau maire ; qu'en effet, Mme n'aurait pu être remplacée dans les conditions

P... conteste l'éligibilité de M.

L..., élu le 13 mars 1983 conseiller municipal de Dammartin-en-Goële, dont l'éligibilité est contestée, a été inscrit, entre 1975 et 1981 inclus au rôle de la taxe d'habitation de Dammartin, au titre de

que l'avis de la direction régionale à la recherche et à la technologie du 15 juin 2011 et la décision de la direction générale des finances publiques du 23 août 2011 mentionnaient que certaines conditions

juillet 2021, celle-ci n'est devenue effective qu'à compter du 23 septembre 2021, à l'issue de son préavis, soit postérieurement à la date du premier tour de scrutin, à laquelle doit s'apprécier l'éligibilité

Son domaine d'application comprend : 1° Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, ( ...), au moyen ( ...) de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par

instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition

l'entreprise est conforme aux données de fait que vous m'avez communiquées et ne se trouve pas modifiée ultérieurement. / J'appelle en outre votre attention sur les points suivants : (...) - les conditions

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'éligibilité de M. F et de M. C : 3.

DEMANDE DE SA PART, LUI ANNONCAIT QUE SON INSCRIPTION AU ROLE DE LA TAXE D'HABITATION DE LA COMMUNE D'AYZAC-OST POUR L'ANNEE 1977 SERAIT ETUDIEE PROCHAINEMENT, EST SANS INFLUENCE SUR L'APPRECIATION DE L'ELIGIBILITE

CAISSE PAR LE CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, ET, A SON ARTICLE 2 QUE LE DIRECTEUR GENERAL OU LES MEMBRES DU DIRECTOIRE SERAIENT CHOISIS PARMI LES PERSONNES QUI SATISFONT AUX CONDITIONS

A arrivée en tête au second tour de trois candidats dont ils contestaient l'éligibilité, présence qui a constitué selon eux une manoeuvre, ils n'avaient pas soulevé en première instance de grief tenant

demande du 29 juin 2016 tendant à l'abrogation des articles R. 421-14, R. 421-16, R. 421-17 et R. 421-26 du code de l'éducation en tant que ces dispositions ne permettent pas légalement de garantir l'éligibilité

conclusions des requêtes en tant qu'elles sont dirigées contre l'élection des personnes précitées ; Sur les conclusions dirigées contre l'élection des membres des deux autres collèges : En ce qui concerne l'éligibilité

Y..., ni, dès lors, de réformer ce compte ; Sur l'éligibilité de M.

réintégration d'un abandon de créance consenti par la société Parfums Christian Dior, membre du groupe fiscal intégré, à sa filiale américaine LVMH Perfumes et Cosmectics Inc. et de la remise en cause de l'éligibilité

aux consignes de vote en vue du deuxième tour de scrutin, lesquelles indications étaient entachées d'erreurs de nature à tromper les électeurs ; que d'autres tracts ont mis en cause l'honnêteté et l'éligibilité

Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122

Solaire Saint-Jacques a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 9 octobre 2013, par laquelle la société Electricité de France (EDF) a refusé de confirmer l'éligibilité

863-1 est réservé aux contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé respectant les conditions