l'ordonnance du 20 juillet 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a déclaré irrecevables ses conclusions tendant à faire constater qu'il était titulaire d'un permis de conduire

décision du 16 décembre 1991 du sous-préfet des Sables d'Olonne refusant à l'intéressé la dispense du port de la ceinture de sécurité et réduisant à trois ans la durée de la validité de son permis de conduire

1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1993 du sous-préfet de Montargis suspendant la validité de son permis de conduire

de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de la décision du 8 mars 1995 par laquelle le préfet du Calvados l'a informé que le nombre de points affectant son permis de conduire

X... et tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 18 octobre 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a retiré huit points de son permis de conduire, d'autre part

X... la décision du 31 mai 1990 aux termes de laquelle le préfet de l'Eure-et-Loir a suspendu son permis de conduire pendant quatorze jours ; 2°) rejette la demande de M.

timbre payés lors de l'inscription à l'examen du permis de conduire ; 4°) d'ordonner l'établissement d'un duplicata de son permis de conduire, ou à défaut le remboursement des frais occasionnés pour repasser

du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné ledit ministre à lui verser la somme de 5 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la suspension de son permis de conduire

a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mars 1992 du sous-préfet de Pontivy (Morbihan) refusant de rapporter la mesure de suspension de son permis de conduire

; Considérant qu'en décidant que les personnes titulaires d'un permis de conduire délivré par les autorités congolaises ne pourraient plus obtenir un permis de conduire français sans subir les examens

Nantes en date du 2 juin 2000 réformant un jugement du 15 décembre 1998 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a annulé sa décision du 11 novembre 1997 retirant quatre points du permis de conduire

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1990 par lequel le sous-préfet du Raincy (Seine-Saint-Denis) a suspendu pour un mois la validité de son permis de conduire

du préfet de Seine-Maritime du 15 octobre 1990 en tant qu'elle lui indique qu'il ne sera pas renouvelé dans sa fonction à l'expiration de son mandat au sein de la commission médicale des permis de conduire

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 août 1991 par lequel le préfet de la Meurthe-et-Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire

Pascal X... au 30 novembre 1994, soit pour une durée de cinq ans, sous réserve de conduire un véhicule muni de rétroviseurs bilatéraux, ensemble la décision confirmative du 14 mai 1990 ; d'autre part,

Il peut ensuite, après avoir mis le conducteur à même de présenter sa défense, soumettre l'affaire à la commission.

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décision du sous-préfet d'Etampes, en date des 4 septembre et 12 octobre 1987, suspendant son permis de conduire

décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 1992 du préfet de la Réunion suspendant son permis de conduire

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 26 janvier 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'intérieur a doté le permis de conduire de M.

du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 21 juillet 1999 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire