1976, a refusé une indemnité de 2 862 019,18 F hors taxe pour les balcons-pompiers, a refusé l'indemnisation à tout le moins des travaux provisoires faits sur le centre administratif, a rejeté les conclusions

A, - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - Les conclusions de M.

que le lien de filiation allégué n'est pas établi ; qu'un représentant de l'administration s'est rendu au centre d'état-civil de la commune de Yaoundé et a pu constater que les actes de naissance produits

relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 234860 Après avoir entendu en séance publique : >> - les conclusions

Boré, Xavier, avocat de la société anonyme "Matériel ferroviaire et industriel", - les conclusions de M.

Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à l'association A.L.T.

. ; 5°- a réservé les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines qui a produit à l'audience une demande complémentaire de remboursement de 4 340,71 F pour des prestations servies

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SAS GIRAUD OUEST, - les conclusions de M.

Vier, Barthélémy , avocat de Mme Liliane Y..., - les conclusions de M.

Elle a fait l'objet d'une mise à l'abri dans l'attente de son entretien d'évaluation sociale.

X..., - les conclusions de M.

Papy Matutu A ne justifie pas avoir maintenu de relations téléphoniques ou épistolaires avec son fils, ni avoir participé à son entretien et à son éducation et, enfin, que M.

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat

de l'expert que la survenance des dommages n'a pas eu pour origine un défaut de surveillance ou d'entretien par le fermier ; Sur le préjudice : En ce qui concerne le remplacement de la pompe : Considérant

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de la copie de la minute de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat, telle qu'elle a été produite au dossier par le ministre de l'intérieur, que le texte

; qu'il n'est fait état d'aucune circonstance permettant d'estimer que ses parents ne seraient plus en mesure d'assurer son éducation et son entretien ; qu'il n'est pas établi qu'il aurait été élevé par

Claude X..., - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

L'élevage de lapins angoras permet de récolter leurs poils qui sont collectés au profit de la filière textile artisanale et industrielle.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.