et à l'approbation par les autorités compétentes tant de la reconduction de cette convention que de son avenant ; Considérant que l'article 36 de ladite convention prévoit dans son deuxième alinéa que

pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000

L'abattement du tiers s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies : 3° pour les entreprises constituées sous forme de société, les droits de vote attachés aux actions ou aux parts ne doivent

Considérant que le titre IV de la convention collective du 3 février 2012 prévoit l'élection de vingt-huit conseillers conventionnels des salariés, auxquels pourront choisir de faire appel les salariés

de délégation de service public, notamment son objet et sa nature, que les conventions par lesquelles un concessionnaire confie l'exploitation de lots de plages à des sous-traitants doivent mentionner

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole n° 16 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; -

dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité.

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le règlement n° 99-05 du comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable des concessions

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 octobre 2009, présentée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la Convention

la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 25 du vingtième avenant à la convention

Aux termes de l'article 27 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, alors applicable : " I. - Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément

pour l'exploitation par affermage des services publics d'eau et d'assainissement entre la ville et la société technique d'exploitation et de comptage", du texte de cette convention ; que si les adjoints

CETAT39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES

jardins" ; 2°) de condamner la commune de Beuvillers à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

C...B...et de sa soeur, Mme E...B..., la concession pour cinquante ans d'une sépulture de famille située dans l'ancien cimetière de cette commune, dit cimetière du Vil ; que, par une délibération du 18

NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE CETTE PROFESSION, ET QUE CES CONVENTIONS N'ENTRENT EN VIGUEUR QU'APRES APPROBATION PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, QU'AUCUNE CONDITION DE DUREE MINIMALE DES CONVENTIONS