Vu, 1° sous le n° 274339, la requête enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, BP 505 à Crest

l'article 21-4 du même code dispose que : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint

DE POITIERS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le 28 novembre 1985, présentée par l'ASSOCIATION

mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Constantin X..., demeurant ..., à Athènes (Grèce) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner conjointement

" Lorsque, au décès de l'affilié ou du pensionné, il existe un conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés aptes à recevoir, la pension de réversion est répartie entre le conjoint survivant

retard, au président de la commission de suspendre toutes réunions de la commission dès la prochaine réunion prévue le 23 juin 2020, dans l'attente de la publication des nouveaux arrêtés ministériels conjoints

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1990 et 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "Aquitaine Alternatives

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'Association des paralysés de France est rejeté.

.) ; b) Avoir détenu directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs, de manière continue pendant les cinq

d'urgence, de la Section française de l'observatoire internationale des prisons, de la Cimade, de l'association Gisti et de l'association Anafe ; Considérant ce qui suit : 1.

de mission. / () / Les fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales donnent lieu à indemnité ". 2.

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU MILIEU ENVIRONNEMENTAL DE LA NATURE, DE LA SANTE ET DE DEFENSE DES

Ménéménis, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC (SECTEURS AR, AX, AW) et de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC (SECTEUR

BC...et autres, de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, de l'UNION SYNDICALE DES ASSOCIATIONS DES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE ET DES CORPS DE CHANCELLERIE DES AFFAIRES

(ADIENA) et par l'association syndicale des agents du ministère des affaires étrangères (ASAM-UNSA) tendent à l'annulation du même décret.

Vu, sous le °n 36 525, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1981 et 10 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE

1930 ; Vu le décret n. 69-607 du 13 juin 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'intervention de l'Association

que ces dispositions qui ont trait à la constitution et au fonctionnement des sociétés coopératives maritimes, ne prévoient aucune limitation à l'engagement de remboursement des dettes auquel les associés

A...D..., notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sigean, demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'association nationale interprofessionnelle du Pigeonneau et de l'association nationale interprofessionnelle du Pigeon, -