la liste les vingt engagements du socle obligatoire énumérés dans l'annexe de cette circulaire, la mesure n° 9 prévoit qu'à compter de juillet 2020, l'Etat s'engage à ne plus acheter de plastique à usage

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New- York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'éducation

Par ailleurs, il ne résulte ni de la comparaison des tarifs appliqués aux usagers équipés et aux usagers non équipés, que font exclusivement valoir les requérants, ni de la circonstance, alléguée, que

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 février 2013, présentée par la société NAVX ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

de demeurer à leur poste en cas de grève dans la fonction publique en tant que par cet ordre de service le ministre interdit l'exercice du droit de grève à l'ensemble des chefs de bureau ; Vu les Constitutions

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre d'adresser aux préfets des départements de métropole, au plus tard le 4 mai 2012, une instruction, prise après avis du Conseil constitutionnel

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du décret n° 2005-850 du 27

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, notamment son article 267 ; - le règlement (CE) n° 507/2006

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l'assemblée constituante a entendu inviter

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 521-2 du code de

Clearstream » ; qu'il s'ensuit un discrédit non seulement du gouvernement mais aussi de l'ensemble des institutions de la Vème République ; que se trouve méconnu le droit garanti à l'exposant par la Constitution

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

de mission à l'administration centrale, à compter du 17 juin 1987, ensemble l'arrêté ministériel du 4 juin 1987 mettant fin aux fonctions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution