administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1983 du Commissaire de la République du département de Paris par laquelle ce dernier a accordé à Mme X... un permis de construire

jugement du 16 juin 1983 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il annule à la demande des époux Y..., l'arrêté du maire de Versailles en date du 27 décembre 1982 lui accordant un permis de construire

Y..., l'arrêté en date du 14 juin 1983 du commissaire de la République du département de l'Essonne accordant au requérant un permis de construire sur le territoire de la commune de Chalo-Saint-Mars, 2°

le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 4 janvier 1982 de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mai 1982 par lequel le préfet de l'Aude a accordé à la société Soladi un permis de construire

lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Réunion du 31 mai 1972 délivrant au département de la Réunion le permis de construire

Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 29 décembre 1980 du maire de Pérols Hérault accordant un permis de construire

le jugement du 12 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en annulation d'un arrêté du maire de Roussay en date du 1er août 1981 leur refusant le permis de construire

prétendue décision du 18 novembre 1981 du chef du bureau de la construction de la direction de l'urbanisme et des équipements de la préfecture de Paris accordant au Docteur X... l'autorisation de construire

X... aurait obtenu un second permis de construire en vue de la création d'une remise sur terre-plein postérieurement à la date de délivranc du permis de construire litigieux est sans influence sur la légalité

d'un intérêt personnel et sont recevables à demander l'annulation du permis de construire en cause ; Sur la légalité de l'arrêté du maire de Saint-Chéron n° 2 560 du 23 décembre 1982 autorisant M.

X... à construire une maison d'habitation ; 2- annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le réglement sanitaire départemental

jugement du 12 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation : - de l'arrêté du 3 juillet 1981 du préfet du Gard retirant le permis de construire

Gérard Y... un permis de construire, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil, notamment son article 662 ; Vu le code

du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 janvier 1983 parlequel le maire de Fournes a rejeté sa demande de permis de construire

X... le permis de construire une ouverture en forme de chien assis sur le toit de sa maison d'habitation ; 2° déclare légal le refus de permis de construire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juin 1982 du préfet, commissaire de la république de l'Oise, accordant à Mme X... un permis de construire

refusé de lui délivrer l'attestation de permis tacite prévue par l'article R.421-36 du code de l'urbanisme, et confirmé l'arrêté du maire de Gassin, en date du 26 juin 1980, portant refus de permis de construire