suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul

commerce, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : "Le conseil est obligatoirement consulté par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant

tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de prendre les mesures nécessaires pour organiser l'évacuation des membres de la famille de M.

éventuellement réalisés ne permettent de prendre en compte que les profits qui ont été personnellement appréhendés, à un titre ou un autre, par la personne sanctionnée ; qu'il suit de là que la commission

de données à caractère personnel dénommé CRISTINA (...) ". 4.

des centres hospitaliers et universitaires : "Les membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier en activité de service perçoivent : ( ...) 2° Des émoluments hospitaliers non soumis à retenue

d'organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires sociaux sur des questions autres que des demandes d'autorisation individuelles ni à une consultation du public (...) " ; 4.

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Vu 1°) sous le n° 69 540, la requête, enregistrée le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES

personnels de M.

l'appel : Considérant, d'une part, qu'en vertu des troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de pensions : "Les membres

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'ambassadeur de France à Tunis du 6 octobre 2004 portant règlement intérieur relatif aux personnes

Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs ; Considérant qu'en application des dispositions précitées, un précédent décret du 27 janvier 2000 a modifié

, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical auprès de ce comité ne peut, en cas de désaccord du comité d'entreprise, intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail, la même

DELIBERER LORSQUE LA MOITIE PLUS UN DE SES MEMBRES SE TROUVENT PRESENTS ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 OCTOBRE 1969 AU COURS DE LAQUELLE LE CAS DU SIEUR DESSAGNES A ETE

Aux termes de l'article 7 du décret n° 2016-200 : " I. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4, après examen professionnel : / 1° Les membres du cadre d'emplois des

Le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science... ; Considérant que, pour estimer que M.

du Tarn rejetant la demande de l'association Centre inter-entreprises de médecine du travail de Mazamet tendant à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des cotisations versées par ses membres