1997 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant que l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés sans consultation

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

n'entrent pas dans le champ de compétence ainsi défini du conseil national de l'habitat ; que, par suite, l'Union fédérale des consommateurs n'est pas fondée à soutenir que cet organisme aurait dû être consulté

actifs de la police nationale ; Considérant que, les fonctionnaires étant placés dans une situation statutaire et réglementaire, le syndicat requérant ne saurait utilement invoquer le défaut de consultation

la nature ( ...) " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'administration, pour établir la liste des espèces végétales à protéger, n'est pas soumise à d'autre obligation que celle de consulter

X excipe de l'illégalité de la décision du 6 novembre 2002 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour au motif qu'elle a été prise sans consultation préalable de la commission du titre de séjour

le syndicat requérant, le décret qu'il attaque n'introduit, ni ne modifie, ni ne supprime de dispositions particulières à la Polynésie française ; qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de consultation

Sur les moyens relatifs aux consultations préalables à l'intervention du décret attaqué : 4.

l'université le pouvoir d'arrêter la liste des canddats admis à suivre cet enseignement ; Considérant que si les dispositions précitées permettent au président de l'université de se prononcer, sans consultation

à soutenir que le Premier ministre n'était pas compétent pour signer ce décret ; Considérant, enfin, qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'obligeait les auteurs du décret attaqué à consulter

PERIODIQUES DE DECANTEURS PRIMAIRES DE LA STATION D'EPURATION ; SUR LES FRAIS AFFERENTS AUX VIDANGES DES DECANTEURS : CONSIDERANT QU'EN FAISANT PROCEDER A CES VIDANGES, COMPTE TENU DE L'URGENCE, SANS CONSULTATION

attaquée doit être regardée comme prévoyant une réduction grave de la superficie des terres agricoles de la commune de Montescot ; que, dans ces conditions, elle n'a pu être légalement adoptée sans consultation

l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait dû, conformément aux dispositions de l'article 12 quater de ladite ordonnance, procéder à la consultation

dont la situation est mentionnée à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que la commission du titre de séjour n'avait donc pas, contrairement à ce que soutient l'intéressé, à être consultée

avait adressé une lettre regardée comme comportant des termes injurieux ; que, par un jugement en date du 8 décembre 1994, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette sanction au motif que la consultation

d'équivalence chargée de statuer sur les dispenses et réductions de durée de la formation des commissaires contrôleurs stagiaires ; qu'aucune de ces dispositions n'est au nombre de celles qui nécessitent la consultation

des référés du tribunal administratif de Lyon ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la COMMUNE D'OYONNAX ; Considérant que les moyens tirés de l'absence de consultation

circulaires sont entachées d'illégalité et portent atteinte à l'égalité des cours d'appel ; qu'en procédant par voie de circulaires, leur auteur a commis un détournement de procédure ; qu'en l'absence de consultation

janvier 1991 ; que le moyen tiré de l'incompétence du ministre doit dès lors être écarté ; Considérant que si les dispositions du 1er alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 prévoient la consultation

département ; que le principe de libre administration des collectivités territoriales, résultant de l'article 72 de la Constitution, ne lui imposait nullement d'instituer en outre une information ou une consultation