elle ou à venir 1°) le syndicat Dijon Talant ou tout autre organisme ayant droit de ce syndicat notamment le district ; 2°) la ville de Dijon ; 3°) la SEMAAD" ; Considérant, en premier lieu, que contrairement

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le contrat conclu le 2 janvier 1963 entre le département de la Seine et la société requérante à laquelle étaient confiés l'hébergement et le traitement

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCOTEC A ETE CHARGEE PAR L'OFFICE D'UNE MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE EN VERTU D'UNE CONVENTION SIGNEE LE 19 JUIN 1975 ; QUE CETTE CONVENTION PRESENTANT LE CARACTERE D'UN CONTRAT

PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

à ce que soutient le syndicat requérant, les parties au contrat de concession n'ont méconnu aucune règle d'ordre public en subordonnant ainsi la possibilité de prononcer la déchéance du concessionnaire

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Absence - Difficultés connues de l'entrepreneur. | 39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS

. - Opposition à contrainte - Demande d'annulation d'une signification de vente de meubles.

. - Opposition à contrainte - Délais - Nouvelle poursuite confirmative de la précédente.

. | 16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat confiant à une chambre d'agriculture la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un

communes, des départements et des régions : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires

) ; qu'ainsi, l'Etat n'a pas confié à la SAEM du Mont Bevray la réalisation, pour son compte, d'ouvrages qui devaient lui être remis dès l'achèvement des travaux, mais lui a confié par un contrat global

39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Prévisions erronées - Responsabilité de la commune.

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte.

du 4 décembre 1984, l'autre à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1985 prononçant la résiliation de la convention ; Considérant que le juge des contestations relatives aux contrats

TENDANT A CE QUE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-VIENNE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 68â300 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT

ETE DIT CI-DESSUS LES TRAVAUX DONT LA MISE EN REGIE A ETE PRONONCEE PAR LE PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE BISCHWILLER LE 11 JUILLET 1973 N'ONT PAS EXCEDE CEUX PREVUS AU CONTRAT

39-04-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION