Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Au soutien de leurs conclusions, les associations requérantes font valoir que le dispositif d'accueil dédié aux Ukrainiens dispose de places vacantes, notamment le centre d'accueil dédié aux déplacés ukrainiens

; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 30 décembre 2010 et la décision rejetant le recours gracieux formé à son encontre : 3.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait pour ce motif les dispositions de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988

par le premier président d'une cour d'appel et, enfin, entre l'autorité de chose jugée au principal par la décision du juge de première instance ayant écarté l'exécution provisoire de droit et l'ordonnance

social est situé ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés à cet effet audit siège ; la société Métropole Télévision (M6) demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, que M.

A sont dirigées contre le même décret et le même arrêté, pris pour l'application de ce décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir opposé par

Un syndicat constitué à partir de la fusion de plusieurs syndicats dont l'un d'entre eux remplit la condition d'ancienneté de deux ans définie à l'article L. 4031-2 est réputé également la remplir" ; Considérant

Il résulte de ce qui précède que la société Corsica Ferries n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée.

française de volley ; 4°) à titre encore plus subsidiaire, de suspendre la décision litigieuse en tant qu'elle détermine les modalités d'accession et de relégation entre les Ligues A et B et d'enjoindre

Le refus, sans motif impérieux, d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l'intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation, pour autant qu'il ait été préalablement

A la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

n'avait pas respecté la procédure prévue par l'article 218-1, la commission des sanctions a pu retenir, par une décision suffisamment motivée, un manquement caractérisé à ses obligations, sans que la

une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, au droit au respect de sa vie privée et à sa liberté d'opinion ; - il est entaché d'irrégularités ; - il est insuffisamment motivé

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 12.

SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES (SCARA) demande l'annulation de la délibération du 19 avril 1999 du conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris en tant qu'elle modifie

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 57

d'intérêt général ne justifie l'exécution immédiate des décisions contestées ; que la requête au fond est recevable en tant qu'elle conteste des décisions qui, combinées, fixent le montant et les modalités

Sur les circonstances dans lesquelles est intervenue la décision contestée : 2.