de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en jugeant que Mme B... aurait dû bénéficier, dès son recrutement, d'un contrat

DU TERRITOIRE ET, LE 5 OCTOBRE 1972, AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU : CONSIDERANT QUE, PAR LE PREMIER CONTRAT, LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A, AU

, contrairement à ce qui est soutenu, la force obligatoire du contrat.

juridictionnelle, peut avoir à connaître d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de travail soumis à une loi étrangère, il n'appartient pas au juge administratif, juge d'attribution, de se prononcer

du 10 juillet 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

du stationnement sur le territoire de cette ville ; que, dans ces conditions, le délai de recours contre cet acte a commencé à courir, en ce qui concerne M.

Vu l'ordonnance en date du 23 avril 2004, enregistrée le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au

date d'entrée en vigueur de l'arrêté attaqué procédant à son extension et celle de la loi du 17 août 2015 ouvrant aux entreprises de travail temporaire la possibilité de conclure avec un salarié un contrat

L'ONIAM se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 novembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre ce jugement. Sur le cadre juridique : 2.

n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le décret n° 82-243 du 15 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

: 1° Soit d'être en fonctions à la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, soit de bénéficier à cette date d'un congé en application du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la

, en classe de 4ème et celle de la commission d'appel de l'enseignement privé sous contrat d'association en date du 3 septembre 1993 confirmant la décision précédente ; 2°) d'annuler ces décisions ; Vu

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Paris

; 2°) d'enjoindre au ministre chargé des transports de saisir le juge du contrat afin qu'il constate la nullité de la convention sous astreinte de 500 euros par jour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

) ; qu'aux termes de l'article R. 341-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision du préfet de Loir-et-Cher mentionnée ci-dessus : Le contrat territorial d'exploitation peut

Par un arrêt n° 12NT00898 du 20 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société nationale immobilière.

X... tendant : 1° à l'annulation sans renvoi de l'arrêt de la cour de discipline budgétaire en date du 11 octobre 1982 lui faisant grief, par le moyen que les dispositions de l'article 2 1° de la loi d'amnistie

" ; qu'il résulte de ces dispositions que les avantages accordés aux personnels de l'enseignement public bénéficient également et simultanément aux maîtres de l'enseignement privé habilités par contrat

" ; qu'il résulte de ces dispositions que les avantages accordés aux personnels de l'enseignement public bénéficient également et simultanément aux maîtres de l'enseignement privé habilités par contrat