publics permanents de praticiens titulaires pourvus par la voie d'un concours national qui assure la qualité du recrutement nécessaire aux soins.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée le 25 juin 1998 à Aarhus

leur rédaction issue du décret n° 98-955 du 27 octobre 1998 ; Considérant que les dispositions de l'article75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS

situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la société JACODIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2002 par laquelle la commission nationale

prévue à l'article L. 162-5 du même code un régime spécial d'assurance maladie, maternité, décès ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 722-4, le financement des prestations de ce régime est

émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de radio ultramarines.

qu'il lui soit versé le rappel de cette indemnité pour la période du 18 septembre 2002 au 31 août 2004 augmenté des intérêts ; 2°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 ; 3°) réglant l'affaire au fond

FRANCE, dont le siège est situé, 1-7 rue du Jura à Wissous (91320), représentée par son directeur général délégué ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 440285, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 avril et 5 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

avec indexation depuis le 28 septembre 2004, l'ensemble portant intérêt au taux légal à la date de la requête présentée en première instance avec capitalisation des intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond

Le complément de capital décès versé par l'Etat, à compter du 6 décembre 1997, aux ayants droit des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels la convention collective nationale

Ainsi, son intervention au soutien de la requête de Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT est recevable.

des demandes d'autorisation présentées par la SA Anciens Etablissements Georges Schiever et fils ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commission nationale, qui se trouvait

arrêté a été pris sur le fondement du 2ème alinéa de l'article 4 du décret du 2 mai 1985 ; que les conclusions contre cet alinéa étant rejetées par la présente décision, la caisse n'est pas fondée à soutenir

préjudices liés aux nuisances de la période de chantier, 47 250 euros au titre de la perte de l'activité de chambre d'hôtes et 15 241,93 euros au titre du préjudice personnel lié à la perte de son emploi

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS

conjointement et solidairement avec deux autres directeurs successifs de la protection judiciaire de la jeunesse, à ce titre présidents de l'AERES, avec trois directeurs généraux successifs du centre national

Il ressort en outre des pièces du dossier qu'ainsi que les syndicats requérants le font valoir, les entreprises de presse le font usuellement selon cette périodicité.

décision du 24 octobre 2008 portant cessation de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée, les décisions implicites de suppression de cette indemnité, de l'indemnité de sujétion spéciale