A soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité faute pour sa minute d'être revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - d'erreur de droit en ce qu'il porte

R. 205, devenu l'article R. 741-11 du code de justice administrative : Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ;

L'article R. 741-14 du code de justice administrative, introduit par l'article 1er du décret attaqué, relatif à la mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'aux termes de cet article : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

la loi n° 91-748 du 13 juillet 1991 notamment son article 2 et son article 15 ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée et notamment son article 39 ; Vu le décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977 modifié

du 13 juillet 1984 ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le syndicat de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, fondée sur l'article 29 de la convention précitée, qui stipulait

Par un jugement n° 2200365 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande et condamné Mme A, sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, à payer

15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 introduit par le 1° de l'article 6 du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; Considérant que la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-2 du code de justice

89 de la Constitution, l'article 8 de la déclaration universelle des droits de l'homme et les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; - le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien

Article 2 : La SOCIETE AIR FRANCE versera à l'ACNUSA une somme globale de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales