A et la société Air France jusqu'à ce que le Conseil d'Etat, saisi d'une question préjudicielle par la partie la plus diligente, se soit prononcé sur la légalité du dernier alinéa de l'article 4.2.3 du

X A CESSE, A COMPTER DU 1ER JNVIER 1973 , D'EXERCER INDIVIDUELLEMENT LA PROFESSION D'AVOCAT, POUR APPORTER SON CONCOURS A UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CONSTITUEE AVEC TROIS DE SES CONFRERES ; QUE

A CESSE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, D'EXERCER INDIVIDUELLEMENT LA PROFESSION D'AVOCAT, POUR APPORTER SON CONCOURS A UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CONSTITUEE AVEC TROIS DE SES CONFRERES ; QUE L'ADMINISTRATION

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société X... , société anonyme dont le siège est à ... agissant poursuites et diligences de son président-directeur général, ladite requête

qu'il résulte de l'instruction que la société civile "COOPERATIVE NATIONALE DES EXPROPRIES" a pour objet statutaire d'apporter aux personnes expropriées ou menacées d'expropriation tous moyens et concours

L'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une rétribution. / L'État affecte

E, F, C et B ; que ce service est essentiel pour la vie économique de la Polynésie française puisque son concours est un préalable nécessaire notamment au paiement des salaires des fonctionnaires et à

. / Il y est procédé, avec le concours des propriétaires, par le représentant du service du cadastre assisté de la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts

. ; que ce service est essentiel pour la vie économique de la Polynésie française puisque son concours est un préalable nécessaire notamment au paiement des salaires des fonctionnaires et à l'accès au

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

à ce que ce concours lui soit fourni, soit par leurs propres autorités, soit par une autorité internationale. / 2.

l'Etat pour accroître les capacités d'hébergement d'urgence dans la région d'Ile-de-France, l'ensemble des besoins les plus urgents, en constante augmentation, ne peut être satisfait ; - l'octroi du concours

Les commissions sont convoquées à la diligence de leur président, ou en cas d'empêchement, de leur vice-président, quarante-huit heures au moins avant leur réunion. / Les commissions peuvent être exceptionnellement

Par suite, le moyen tiré de ce que les membres de la commission n'auraient pas été régulièrement convoqués manque en fait. 4.

est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée

qui a conclu, le 9 mars 1978, qu'il était indispensable de faire entreprendre d'urgence des travaux d'étaiement de l'immeuble ; que Mme X..., alors syndic de la copropriété, n'ayant pu obtenir le concours

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXRCICE, LADITE REQUETE

Cette convocation doit lui parvenir huit jours au moins avant la date de la réunion de la commission./ Il peut se faire assister par un avocat et un représentant de l'organe central auquel l'établissement