E à l'aide personnalisée au logement pour la période du 1er juillet 2019 au 31 octobre 2020 : 2.

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE JOINTE UNE LISTE DES CREANCES CORRESPONDANT AUX PROVISIONS POUR LESQUELLES LE SIEUR X A ETE EN MESURE DE FOURNIR DES EXPLICATIONS AU COURS DE L'EXPERTISE, AVEC, EN

de Nantes a annulé le jugement du 4 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes, d'une part, avait annulé, en tant qu'ils n'appliquent pas de compensation entre les dettes et les créances

X..., d'une créance que celui-ci avait cédée à la société et consistant en un crédit remboursable de taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la société Banca Intesa

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

B...A...débiteur au titre de l'exercice 2006 envers la caisse de l'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Fondation Roux " de Vertheuil de la somme 2 621,92 euros

A ; qu'ainsi il a dû vivre durant 16 mois avec un demi-traitement alors qu'il aurait pu être reclassé ; qu'il est donc fondé à se prévaloir d'une créance de 17 600 euros ; qu'en lui notifiant un arrêté

Russie : Considérant que l'article III de l'Accord du 27 mai 1997 entre la République française et la Fédération de Russie stipule que : En qualité de règlement complet et définitif de toutes les créances

personne prévue à l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale.

Marie, de la créance d'aide sociale relative à leur oncle M. B...

culturelle du bassin houiller à lui verser la somme de 68 602,06 euros au titre de la subvention due à l'association Action culturelle du bassin houiller lorrain et acquise par elle par cession de créance

avaient également inscrit cette créance dans leurs comptes, aucun de ces éléments ne permettait, comme l'a à bon droit apprécié la formation restreinte, de considérer que la créance en cause présentait

EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1966 ET DE 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

ALINEA DUDIT ARTICLE 1845 PRECISE QUE "LA CONTRAINTE PAR CORPS EST EXERCEE A LA DEMANDE DU PERCEPTEUR CONSIGNATAIRE DE L'EXTRAIT DU JUGEMENT OU D'ARRET OU DU COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DES CREANCES

D'autre part, aux termes de l'article L. 228-97 du code de commerce : " Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit

de Pau et l'a condamné, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à la commune de Bagnères-de-Bigorre une somme de 220 000 euros à titre de provision sur la créance

PAR L'APPEL DU MINISTRE PORTE UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES BENEFICES DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1967, 1968, 1969 ET 1970 DEVAIENT ETRE DETERMINES EN FAISANT FIGURER, A TITRE DE CREANCE

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR , EXPERT X..., REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

de 300 000 F et de 700 000 F inscrites en provision dans les écritures des exercices respectivement clos le 30 septembre 1979 et le 30 septembre 1980, qui correspondaient, selon la société, à des créances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les